Ils soutiennent que : - la décision est entachée d’un vice de procédure s’agissant des pénalités fiscales, dès lors que leur droit de se taire et de ne pas contribuer à leur propre incrimination ne leur

durée de six mois ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Orléans-Tours, d'une part, de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux et à la retraite pour la période pendant laquelle il a été

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B de Bérail et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera transmise au recteur de l'académie d'Orléans-Tours.

et des libertés fondamentales en tant que ces stipulations sont regardées comme garantissant le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. 24.

B... a été informé du droit de se traire dans le courrier du 3 juin 2025 l’informant de l’engagement des poursuites disciplinaires à son encontre et, en tout état de cause, il ne s’est pas auto-incriminé

En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

pour une durée maximum de cinq ans ; 7° L'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur. () Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude

Elle soutient que : - La condition d’urgence est remplie, dès lors que l’arrêté la prive de toute activité économique alors même qu’elle doit continuer à s’acquitter des charges fixes

Celle-ci s'est réunie le 10 juillet 2025 en présence de l'intéressé, auquel elle a infligé une sanction d'exclusion de tout établissement d'enseignement public supérieur pour une durée de trois ans.

Il soutient que : - La condition d’urgence est remplie, dès lors que l’arrêté incriminé le prive de toute activité économique alors qu’il doit continuer à s’acquitter des charges liées à son activité

pas contribuer à sa propre incrimination.

Il a été placé en arrêt de travail continu à partir de cette date.

Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et

B La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

H entraîne nécessairement une restriction de ses droits, en matière de vie privée et familiale ; - l'identité du signataire de la décision attaquée pouvait être établie à partir d'autres documents déjà

Aux termes de l'article L. 631-1 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue