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2 résultats pour « droit de rétrocession en cas de cession amiable après déclaration d'utilité publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2007149_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100634_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Les biens de la personne morale de droit public France Télécom relevant du domaine public sont déclassés à la même date ".

Source officielle