B a sollicité à nouveau le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2018, ainsi que de celle au titre de l'année 2019, pour le même motif que précédemment, sans toutefois

La capitalisation s'accomplit ensuite de nouveau à chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande.

C B, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos

forcée à la mutuelle de cet établissement public entre les années 2009 et 2015 ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise permettant d'évaluer ses préjudices ; 3°) de mettre

des dispositions du a et du c de l'article 1729 du code général des impôts au titre des années 2015 et 2016 ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de prononcer la décharge des majorations prononcées

Elle soutient que : - elle est propriétaire d'un bâtiment à usage de bureaux sis 37-37 ter rue Marceau à Ivry-sur-Seine, qui est investi depuis mai 2017 par des occupants sans droit ni titre ; - par

Elle soutient que : - elle est propriétaire d'un bâtiment à usage de bureaux sis 37-37 ter rue Marceau à Ivry-sur-Seine, qui est investi depuis mai 2017 par des occupants sans droit ni titre ; - par

Elle soutient que : - elle est propriétaire d'un bâtiment à usage de bureaux sis 37-37 ter rue Marceau à Ivry-sur-Seine, qui est investi depuis mai 2017 par des occupants sans droit ni titre ; - par

M. et Mme C demandent la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires auxquelles leur foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2015 et 2016.

la CPAM de la Drôme ou à titre subsidiaire d’ordonner une nouvelle expertise et à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Valence et de la société Relyens une somme de 5 000 euros au titre

d'une chaîne d'actions, de parts, de droits financiers ou de droits de vote ; l'appréciation du pourcentage des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ainsi détenus s'opère en multipliant