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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2201351_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le droit de communication a été exercé par une autorité qui n'avait pas la compétence territoriale pour le faire ; - l'exercice du droit de communication
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200945_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de communication ni les conditions formelles dans lesquelles l'Office polynésien de l'habitat a répondu à ce droit de communication ; - le droit de communication est illégal, il est expressément fondé
Source officielle1ère chambre
DTA_2101540_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de communication en vue d'obtenir des relevés bancaires auprès de tiers ; - les documents obtenus auprès de tiers suite aux droits de communication des 16 janvier et 29 mars 2017 n'ont pas été soumis
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900207_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
à un examen critique des relevés bancaires ; - l'administration ne lui a pas communiqué l'ensemble des documents demandés dans le cadre de l'exercice de son droit de communication ; - l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2102562_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de communication dont elle a fait usage ; - le fait que les contribuables n'aient eu connaissance des éléments obtenus dans le cadre de l'exercice du droit de communication de l'administration fiscale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304613_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de communication ; - en s’abstenant de communiquer pendant la période de contrôle, les documents obtenus par l’exercice de son droit de communication, le service a méconnu l’article 41 de la Charte des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2606230_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
communication à leur encontre ainsi qu’à l’encontre de leur fille ; 2°) d’enjoindre à la direction nationale des vérifications de situations fiscales de ne faire aucun usage des droits de communication
Source officielle7éme chambre
DTA_2004990_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que : Sur la régularité de la procédure : Droit de communication : - le droit de communication a été mis en œuvre de manière anticipée et irrégulière par l'administration, dès le 21 novembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108666_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Le moyen tiré de ce que le droit de communication n'aurait pas été mis en œuvre par un agent habilité à cette fin manque donc en fait. 4.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304696_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
de communication, ce faisant, elle a porté atteinte au droit à sa vie privée et familiale ; - l'administration a fait un usage irrégulier du droit de communication en l'absence de toute demande préalable
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2302748_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de son droit de communication et sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201779_20250224
24 février 2025
24 février 2025
BOI-CF-COM-10-10-10 en vigueur à la date du 4 octobre 2017 encadrent l'exercice de ce droit ; l'exercice inopiné d'un droit de communication auprès du contribuable qui a fait déjà l'objet d'une vérification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2310273_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que : - l’administration a commis un détournement de procédure et a entaché la procédure d’irrégularité en demandant à la société Super U, dans le cadre de l’exercice de son droit de communication
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905742_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
, pour rejeter leur réclamation préalable, sur les renseignements obtenus à l'issue de l'exercice irrégulier de son droit de communication ; - l'administration a méconnu les droits et garanties du contribuable
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905745_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
, pour rejeter leur réclamation préalable, sur les renseignements obtenus à l'issue de l'exercice irrégulier de son droit de communication ; - l'administration a méconnu les droits et garanties du contribuable
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2013651_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
des éoliennes en Guadeloupe, l'administration a exposé des motifs de faits erronés ne lui permettant pas de formuler des observations utiles ; - les droits de communication ont été effectués relativement
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2308414_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
de communication auprès du Service del'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) n'ont pas été communiqués suivant le format électronique pertinent ; - le droit de communication exercé auprès
Source officielle1ère chambre
DTA_2100541_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
s'est fondée pour exercer son droit de communication ; l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales n'était pas applicable ; - le droit de communication a en outre été exercé dans des conditions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302808_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 € (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2202806_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
l’ensemble des documents obtenus dans le cadre de l’exercice du droit de communication ; - elle demande à l’administration la communication de l’ensemble des pièces de procédure et accusés de réception
Source officiellePage 1 sur 4389
DE DROIT BELGE INDOOR AND OUTDOOR COMMUNICATION HOLDING
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur SELARL Ajilink-Labis Cabooter prise en la personne de Me Jérôme Cabooter 70 Avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil avec les pouvoirs : surveillance, mandataire judiciaire SELARL Jsa 42 ter Rue Rabelais 94107 Saint-Maur-des-Fossés.Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles
08/07/2022
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COMMUNICATION MULTILINGUE INTERACTIVE INTERNATIONALE, CMI International - CMI Traduction et Interprétation - France Chine Traduction - Traduction Assermentée et Service Législation - Elysée Traduction - Droit et Finance Multilingues - Compagnie de Marketing et d'Ingénierie Internationale, CMI
05/04/2018
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THOMSON LEGAL AND REGULATORY LIMITED (Société de droit anglais identifiée sous le numéro 1679046), FORUM EUROPEEN DE LA COMMUNICATION
13/05/2008
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