La décision du 1er avril 2022 par laquelle le recteur de l’académie de Rennes a reconnu l’imputabilité au service de l’accident survenu le 24 février 2022 pour ouvrir droit à la « prise en charge des soins

viagère dans le délai d'un an en cas d'erreur de droit ; que tel était le cas de la rente viagère qui lui avait été concédée puisque l'invalidité n'est pas imputable au service dès lors qu'aucun comportement

, peuvent percevoir une rente viagère d'invalidité.

Aux termes de l’article L. 28 du même code : « Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités

leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ; (..) ".

Par une décision du 6 décembre 2021, le recteur de l’académie de Poitiers a admis l’imputabilité au service de cette pathologie. M.

Le 9 octobre 2023, Mme A... a présenté une demande d’admission à la retraite pour invalidité imputable au service et elle a sollicité le bénéfice d’une rente viagère d’invalidité.

Par un arrêté du 29 mars 2018, le recteur de l'académie de Rennes a admis M.

supérieur et de la recherche lui ont refusé le bénéfice d’une rente viagère d’invalidité ; 3°) d’enjoindre aux ministres compétents de reconnaître l’imputabilité au service de l’invalidité et de lui

Une rentre d’invalidité lui a été reconnue pour le taux de 10% en raison de l’inaptitude à ses fonctions résultant des séquelles de l’accident de service.

peuvent être radiés des cadres par anticipation et ont droit au versement d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services. 3.

Cependant, ce courrier n'exprimait pas, par lui-même, une prise de position à caractère définitif à l'égard du droit de l'intéressée à bénéficier d'une rente viagère d'invalidité, en sus de la pension

, peuvent percevoir une rente viagère d'invalidité. 4.

Aux termes de l’article L. 28 du même code : « Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités

ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant

avec la pension rémunérant les services prévus à l'article précédent. / Le bénéfice de cette rente viagère d'invalidité est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité interviennent

Ce titre de pension ne visant pas les dispositions relatives à la mise à la retraite pour invalidité imputable au service et lui refusant dès lors le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité, alors que

viagère, en cas d'erreur de droit ". 8.