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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511813_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ne figurait pas dans les trente premiers dossiers complets qui pouvaient être acceptés.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2207750_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. / Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque
Source officielle8ème Chambre
DTA_2102501_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Elle soutient que la situation sanitaire ne lui a pas permis de transmettre son dossier complet dans les délais.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309665_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un récépissé après le dépôt d'un dossier complet et, au besoin, d'adjoindre à ce récépissé
Source officielle2ème chambre
DTA_2100742_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2315115_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501527_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il soutient, notamment, s'agissant de la recevabilité du recours, que " Le requérant a déposé un dossier complet auprès des services de la préfecture en date du 31 janvier 2025 ", que " Lors du dépôt de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205694_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300688_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
du 1er juillet 2021, aux nouveaux équipements pour les installations enregistrées avant le 1er juillet 2021 ou dont le dossier complet de demande d'enregistrement a été déposé avant le 1er juillet 2021
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2404606_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507540_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
d'un dossier complet. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404459_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415180_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400362_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Elle soutient qu'elle a transmis le dossier complet de demande d'admission à la retraite du requérant en dernier lieu par des pièces téléversées le 5 février 2024. M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602679_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
’un récépissé, sous réserve de la présentation d’un dossier complet.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503710_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... ne justifiant pas avoir produit un dossier complet à l’appui de sa demande de regroupement familial. - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2609315_20260328
28 mars 2026
28 mars 2026
Il soutient que : - il a effectué un premier dépôt le 21 mars pour lequel les services consulaires lui ont indiqué qu’il devait être complété ; - le dossier complet et conforme a été transmis à 17h47
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2400322_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506753_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 434-12 de ce code : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration délivrent sans délai
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303781_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français
Source officiellePage 1 sur 4824