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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301995_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
et que ces montants ont néanmoins servi de base au calcul des dotation de solidarité rurale et dotation nationale de péréquation au titre des années suivantes, et notamment à celles au titre de l'année
Source officielle2ème chambre
DTA_2300036_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
ont néanmoins servi de base au calcul des montants de dotation de solidarité rurale et de dotation nationale de péréquation au titre des années suivantes, et notamment à ceux au titre de l'année 2022
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000881_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
entre vifs ou par testament ", tandis que l'article 894 du même code ajoute que : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201588_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Le 15 octobre 2015, des donations ont été réalisées : Mme H E a donné 50 actions à son père M. A E, Mme H E a donné 25 actions à sa mère Mme C G épouse E, M. F E a donné 50 actions à son père M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201586_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Le 15 octobre 2015, des donations ont été réalisées : Mme G D a donné 50 actions à son père M. A D, Mme G D a donné 25 actions à sa mère Mme B F épouse D, M. E D a donné 50 actions à son père M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201584_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Le 15 octobre 2015, des donations ont été réalisées : Mme G D a donné 50 actions à son père M. A D, Mme G D a donné 25 actions à sa mère Mme B F épouse D, M. E D a donné 50 actions à son père M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200088_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Par suite, ces conclusions présentent un lien suffisant entre elles et la requête peut être qualifiée de requête collective personnelle. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103829_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Par suite, ces conclusions présentent un lien suffisant entre elles et la requête peut être qualifiée de requête collective personnelle. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100261_20230228
28 février 2023
28 février 2023
-10-20-40 ; - selon le point 140 des commentaires administratifs publiés au BOFIP sous la référence BOI-RPPM-RCM-10-20-40, l'administration fiscale n'entend soumettre la totalité de la différence entre
Source officielle7éme chambre
DTA_2100191_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
entre époux au profit de sa seconde épouse, qui est toujours vivante et qui n'a toujours pas exercé son droit d'option.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004111_20240202
2 février 2024
2 février 2024
C, maire de la commune de Montlognon entre 1952 et 1965 et père de la requérante, a fait donation à la commune en 1957 de la parcelle en litige, et produit à l'appui de ses allégations une délibération
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411765_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A B et Mme C D épouse B demandent au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet de la Loire a institué au bénéfice de la société Réseau de transport d'électricité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103720_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
F et de Mme A épouse B, qu'en présence de deux candidatures identiques au regard des priorités dégagées par l'article L. 411-15, il était de l'intérêt de la commune de respecter l'équité entre les deux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302081_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
G..., épouse H..., et Mme K... G..., épouse E..., que cette dernière a racheté la part de sa sœur, Mme J... G..., épouse H..., en 1964 et a acquis l’usufruit auprès de Mme B...
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405131_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
G..., épouse H..., et Mme K... G..., épouse E..., que cette dernière a racheté la part de sa sœur, Mme J... G..., épouse H..., en 1964 et a acquis l’usufruit auprès de Mme B...
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1910505_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Mme D E a épousé M. B C le 14 avril 1987 avant de divorcer de celui-ci par jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Tours (Indre-et-Loire) du 15 décembre 2003.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501573_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
E... et son épouse, ont bénéficié d’un bail relatif à une parcelle de 5 000 m² appartenant à la commune de Quasquara, constituant le lot n° 23 du lotissement « L’Isolella » ; - par acte de donation
Source officielle5ème chambre
DTA_2105107_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle soutient que : - elle était fondée à appliquer aux dotations aux amortissements un ratio d'affectation de 29% déterminé de manière globale à partir du nombre d'heures consacrées aux activités de
Source officielle1ère chambre
DTA_2110244_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
aux amortissements d'exploitation aux dotations aux amortissements afférents aux seuls immeubles d'exploitation définis au II-B-2 § 50 ; - le paragraphe 460 du BOI-SJ-RES-10-10-10, commentant la mise
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200400_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A E, le 28 mars 2016, Mme E épouse D a reçu transmission par le notaire chargé de la succession d'un acte de donation réalisé par M. A E au profit des deux enfants du frère de la requérante, M.
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