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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2201008_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
La société Assurances du Crédit Mutuel (ci-après " ACM "), assureur de la société Llafia, a versé à son assurée la somme de 35 208,23 euros en réparation de ces dommages.
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2300401_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aussi, la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée ne rapporte-t-elle pas la preuve, qui lui incombe, de l’entretien normal de l’arbre à l’origine des dommages subis par l’assurée de la requérante
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2202572_20250204
4 février 2025
4 février 2025
demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l'Etat à verser aux sociétés Chubb European Group et Royal et Sun Alliance la somme de 13 977 euros au titre des dommages
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107858_20250218
18 février 2025
18 février 2025
matériels subis par leur assurée qu'elles ont indemnisés en précisant que la réparation des dommages immatériels ferait l'objet d'une demande indemnitaire distincte.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2400307_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de condamner l’Etat à verser à la société Axa France la somme de 23 480,78 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 février 2020 et de la capitalisation des intérêts au titre des dommages
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104747_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
subis par ses assurées, les agences bancaires CMPS Languedoc-Roussillon, CIC Arceaux, CCM Montpellier Opéra, CIC Banque privée et CIC Montpellier Comédie, à l'occasion de la manifestation des " Gilets
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2104847_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
subis par son assurée, l'agence Crédit Mutuel Montpellier Opéra, à l'occasion de la manifestation des " Gilets jaunes " qui s'est déroulée le 7 septembre 2019 ; 2°) d'ordonner la capitalisation des
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2105005_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
subis par son assurée, l'agence CIC ACFH Comédie, à l'occasion de la manifestation des " Gilets jaunes " qui s'est déroulée le 20 juillet 2019 ; 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts par année
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204231_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Estimant que les causes du sinistre subi par M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405140_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
- les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé au titre des dommages
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2405260_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
à l'amiable du dommage subi ».
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2106709_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
subis par son assurée, l'agence CIC Carcassonne, à l'occasion de la manifestation des " Gilets jaunes " qui s'est déroulée le 22 décembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109928_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'agence bancaire CIC Vendée Entreprise, représentée par Me Hounieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 020, 90 euros en réparation des dommages subis par son assurée
Source officielle8ème chambre
DTA_2407473_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Seine-Saint-Denis le versement de la somme de 16 706,24 euros, correspondant à la réparation des dommages subis par son assurée et imputés à des débordements commis en marge des violences urbaines survenues
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104570_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
par la SCP d'avocats Sardin et Thellyère, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 003,77 euros, outre les intérêts à compter du 29 avril 2021, en réparation des dommages
Source officielle8ème chambre
DTA_2408057_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
par la société BT DIS, son assurée, du fait des débordements commis en marge des violences urbaines survenues à la suite du décès de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210424_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sodiplan, représentées par Me Esquelisse, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à verser la somme de 2 376,81 euros à la société Sodiplan en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105609_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
par la SCP d'avocats Sardin et Thellyère, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 704,15 euros, outre les intérêts à compter du 8 juillet 2021, en réparation des dommages
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104737_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
subis par ses assurées, les agences bancaires CIC Gambetta et CIC Beaux-Arts, à l'occasion de la manifestation des " Gilets jaunes " qui s'est déroulée le 23 février 2019 à Montpellier ; 2°) d'ordonner
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002840_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
d'agglomération Sophia Antipolis a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire ; 2°) de condamner la communauté d'agglomération Sophia Antipolis à lui verser la somme de 440 000 euros au titre des dommages
Source officiellePage 1 sur 403