AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2506439_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il n’apporte aucun justificatif d’un domicile en se bornant à produire une attestation d’élection de domicile rédigée postérieurement à l’arrêté attaqué et faisant état d’une élection de domicile auprès
Source officiellePage 1 sur 19
3ème chambre
DTA_2102711_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au
Source officielle