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365 résultats pour « domicile du salarié travaillant à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2506439_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il n’apporte aucun justificatif d’un domicile en se bornant à produire une attestation d’élection de domicile rédigée postérieurement à l’arrêté attaqué et faisant état d’une élection de domicile auprès

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2102711_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505673_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Par ailleurs, ils travaillent sans disposer d'une autorisation.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2504429_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Tel est, en toute hypothèse, le cas du préfet du département où se trouve le lieu de résidence ou de domiciliation de l’étranger.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502031_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004397_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2408998_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2512338_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2504740_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le 29 mai 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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TA

3ème chambre

DTA_2504436_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Elle a sollicité, le 4 février 2025, son admission au séjour en qualité de salariée.

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TA

6ème chambre

DTA_2405790_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2214136_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2536625_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

En troisième lieu, tout d’abord, aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2408214_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2512168_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

destination de la mesure d’éloignement ; 3°) d’enjoindre au préfet de police ou tout préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2220168_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

" sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

3ème chambre

DTA_2402715_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Il a, le 7 juillet 2022, sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.

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TA

1ère chambre

DTA_2503177_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

B..., représenté par Me Chaussade, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

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TA

3ème Chambre

DTA_2209162_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405451_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.

Source officielle