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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300978_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

et d'attribution des aides versées par le fonds en cause, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds ; en l'espèce, les dispositions réglementaires prises dans le domaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512848_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Toutefois, celles de leurs dispositions qui relèvent du domaine de la loi ne peuvent plus, après l’expiration du délai de l’habilitation conférée au Gouvernement, être modifiées ou abrogées que par le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301449_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Toutefois, celles de leurs dispositions qui relèvent du domaine de la loi ne peuvent plus, après l'expiration du délai de l'habilitation conférée au Gouvernement, être modifiées ou abrogées que par le

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200128_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les actes attaqués, qui créent une nouvelle catégorie d'établissement public, empiètent sur le domaine de la loi en méconnaissance des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401195_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Toutefois, lorsque le délai d'habilitation est expiré, la contestation, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, des dispositions d'une ordonnance relevant du domaine de la loi n'est

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2319833_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. /

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401757_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Toutefois, lorsque le délai d’habilitation est expiré, la contestation, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, des dispositions d’une ordonnance relevant du domaine de la loi n’

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303192_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

; or, cette ordonnance est contraire à la Constitution puisqu’elle crée des infractions et des peines de nature délictuelle qui relèvent, en application de l’article 34 de la Constitution, du seul domaine

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2025126_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

du domaine de la loi, dans de nombreux domaines, afin de faire face aux conséquences de la situation. 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007363_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

illégale pour absence de motivation ; - le ministre de l'éducation nationale a commis une faute en appliquant des dispositions illégales du décret du 1er août 1990 ; ce décret intervient dans le domaine

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007364_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

illégale pour absence de motivation ; - le ministre de l'éducation nationale a commis une faute en appliquant des dispositions illégales du décret du 1er août 1990 ; ce décret intervient dans le domaine

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007388_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

illégale pour absence de motivation ; - le ministre de l'éducation nationale a commis une faute en appliquant des dispositions illégales du décret du 1er août 1990 ; ce décret intervient dans le domaine

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007389_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

illégale pour absence de motivation ; - le ministre de l'éducation nationale a commis une faute en appliquant des dispositions illégales du décret du 1er août 1990 ; ce décret intervient dans le domaine

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007390_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

illégale pour absence de motivation ; - le ministre de l'éducation nationale a commis une faute en appliquant des dispositions illégales du décret du 1er août 1990 ; ce décret intervient dans le domaine

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007391_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

illégale pour absence de motivation ; - le ministre de l'éducation nationale a commis une faute en appliquant des dispositions illégales du décret du 1er août 1990 ; ce décret intervient dans le domaine

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007392_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

illégale pour absence de motivation ; - le ministre de l'éducation nationale a commis une faute en appliquant des dispositions illégales du décret du 1er août 1990 ; ce décret intervient dans le domaine

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007393_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

illégale pour absence de motivation ; - le ministre de l'éducation nationale a commis une faute en appliquant des dispositions illégales du décret du 1er août 1990 ; ce décret intervient dans le domaine

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007394_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

illégale pour absence de motivation ; - le ministre de l'éducation nationale a commis une faute en appliquant des dispositions illégales du décret du 1er août 1990 ; ce décret intervient dans le domaine

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007395_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

illégale pour absence de motivation ; - le ministre de l'éducation nationale a commis une faute en appliquant des dispositions illégales du décret du 1er août 1990 ; ce décret intervient dans le domaine

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008498_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

illégale pour absence de motivation ; - le ministre de l'éducation nationale a commis une faute en appliquant des dispositions illégales du décret du 1er août 1990 ; ce décret intervient dans le domaine

Source officielle

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