Aux termes de l'article L. 121-6 du code général de la fonction publique : " L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ". 3.

A C, qui précise qu'il est en France depuis 2016 et qu'il n'est pas une personne violente, n'ayant en outre jamais été signalé ou condamné pour violences ; sa compagne souffre de dépression depuis des

Aux termes de l'article R. 4127-4 du même code : " Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. / Le secret couvre tout

Le protocole de prévention et gestion de la violence de l'association indique : " l'association prône une gestion non violente des situations de jeunes.

Aux termes de l'article L. 311-5 de ce code : " Ne sont pas communicables : () / 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : / a) Au secret des

sollicités conduirait à compromettre la sécurité des établissements concernés ; le refus est donc fondé sur l'article L. 311-5 (2°) du CRPA ; - les documents sollicités comportent des données spécifiques

ou organisme concourant à la prévention ou aux soins, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social a droit

concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social

Aux termes de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans

publique ou à un secret légal.

à personne dépositaire de l'autorité publique, pour des faits de vol commis en 2016 et pour des faits commis en 2017 d'extorsion par violence menace ou contrainte de signature, promesse, secret, valeur

professionnel.

professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. / Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont

secret garanti par la loi.

Elle soutient que : - elle exerce la profession d’infirmière au sein du centre hospitalier Bélair depuis le 1er mai 2015 ; - le 30 juin 2022, après un mois de situation anxiogène liée à la prise en

, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l'alerte

ainsi le secret professionnel auquel elle était soumise ; -la vérificatrice l'a convoqué dans ses bureaux à Avignon ; or, il ne pouvait se rendre à ces rendez-vous ; dès lors, en ne proposant pas un

Aux termes de l'article L. 311-5 du même code : " Ne sont pas communicables : () 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : () b) Au secret de