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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2204088_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Le 23 février 2022, Mme A a déposé une déclaration préalable en vue de la division d'un lot pour construire sur la parcelle cadastrée section AE n° 39 située 1 Hent An Aod à Plobannalec-Lesconil à laquelle
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200400_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Mme E épouse D demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2015/75 du maire de La Foa du 5 novembre 2015 autorisant la division du lot 196 en deux lots 575 et 576 sur le lotissement du Village de La Foa,
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2601430_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
l’exécution de la décision du 19 février 2026 par laquelle la maire de la commune de Moult-Chicheboville ne s’est pas opposée à la déclaration préalable de la commune, n° 014 456 26 00008, pour la division
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409011_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
octobre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 août 2024 par laquelle le maire de Vernouillet a refusé de lui délivrer un certificat d'urbanisme pour la division
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514858_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
représenté par la Selarl Carnot avocats, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 3 juin 2025 par lequel le maire de Marcy-l’Etoile s’est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de la division
Source officielle5ème chambre
DTA_2004627_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C, qu'ils ont revendus après division en lots au cours des années 2010 à 2013.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500202_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
B... pour la division d’un lot en vue de construire sur la parcelle cadastrée section AA n°0012.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303376_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
2024, le préfet de Tarn-et-Garonne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le maire de Montech a délivré à Mme B A un certificat d'urbanisme opérationnel portant sur la division
Source officielle4ème chambre
DTA_2100538_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
janvier 2021 rejetant sa réclamation préalable comprend une erreur matérielle en ce qu'elle indique que la société civile immobilière et forestière du domaine des Charles avait en partie pour objet " la division
Source officielle4ème chambre
DTA_2100544_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
janvier 2021 rejetant sa réclamation préalable comprend une erreur matérielle en ce qu'elle indique que la société civile immobilière et forestière du domaine des Charles avait en partie pour objet " la division
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006102_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Tel est le cas lorsque, dès son acquisition, le terrain a été acquis par le contribuable avec l'intention de le vendre après avoir procédé à sa division en lots. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201023_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
touristique » et aux « locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires » et il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet en litige, ne portant que sur la division
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205548_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Ce chemin privé dessert en outre déjà plusieurs habitations et il ne ressort pas des pièces du dossier, au stade de la déclaration préalable portant division d’un lot de 958 m2, que la voie ne serait pas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006827_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de la Baule -Escoublac leur a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non-réalisable l'opération de division
Source officielle4ème chambre
DTA_2201535_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Me Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Néoules s'est opposé à sa déclaration préalable déposée le 27 février 2022 en vue de la division
Source officielle1ère chambre
DTA_2004387_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Puis, après la division en lots du second bâtiment par un acte du 24 avril 2013, l'intéressé a cédé sept appartements entre le 25 avril 2013 et le 28 octobre 2015. Le gain réalisé par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004413_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Puis, après la division en lots du second bâtiment par un acte du 24 avril 2013, l'intéressé a cédé sept appartements entre le 25 avril 2013 et le 28 octobre 2015. Le gain réalisé par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100576_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
l'échelle doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 février 2021 par lequel le maire de Murtin-et-Bogny ne s'est pas opposé à sa déclaration préalable portant sur la division
Source officielleChambre 2
DTA_2300518_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par un arrêté du 11 juillet 2022, le maire d’Avermes ne s’est pas opposé à la déclaration préalable n°003 013 22 00057 pour la division du lot 1 à bâtir, d’une superficie de 1158 m².
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108589_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'arrêté attaqué du 3 mars 2021 a été pris au motif que le projet de division d'un lot à bâtir, en vue de la construction d'une maison d'habitation, est contraire aux dispositions de l'article Nh 2.2 relatif
Source officiellePage 1 sur 504