En troisième lieu, le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire n’est pas assorti d’une précision suffisante pour permettre au tribunal d’en apprécier le bien-fondé.

Vu : - l'ordonnance du 22 mars 2017 n°1700189 par laquelle le président du tribunal, juge des référés, a diligenté une expertise judiciaire et désigné un expert judiciaire ; - l'ordonnance du 3 décembre

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, représenté par Me Charlotte de Lagausie, déclare ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire

, des biens () ; / 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. ". 3.

Les biens de la personne morale de droit public France Télécom relevant du domaine public sont déclassés à la même date ".

Il résulte de l’instruction, et notamment de l’expertise judiciaire, que la nacelle constitue un monte-personne à des fins d’activités professionnelles telles que le nettoyage sur mur rideau intérieur.

de droit commun, et sans recourir à la saisine du juge judiciaire, est insusceptible de relever de la « matière civile et commerciale » au sens et pour l’application du règlement « Rome II ».

Il soutient que : - la conditions d'urgence n'est pas remplie dès lors que l'association n'établit pas que la fermeture de l'établissement entraînerait sa liquidation judiciaire, que l'association n'a

M... qui a reçu sa convocation tardivement et qui figure sur la liste des personnes présentes.

commises, caractérisées par un manquement dans les règles de leur art.

Tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances, y ont accès. ".

G, expert judiciaire, et l'ordonnance n° 1603539 du 2 janvier 2017 désignant M.