Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 808 résultats pour « disposition d'ordre public »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 808 résultats pour « disposition d'ordre public »
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Article L183-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 49
Les dispositions de l'article L. 183-1 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Article L219-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
Article L224-25-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
Article L131-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74
Les dispositions des articles L. 131-4 à L. 131-5-1 sont d'ordre public
Article 10
Les articles 2,4,7,9 et 31 sont des dispositions d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la loi régissant le contrat.
Article 1104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07
Cette disposition est d'ordre public.
Article L212-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 97
Les dispositions du II de l'article L. 212-3 ainsi que des articles L. 212-3-1 et L. 212-3-2 sont d'ordre public.
Article 422-215
La société de gestion tient à la disposition du public les informations relatives aux prix et aux quantités figurant dans le registre des ordres.
Article L461-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.
Article L632-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 60
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Article L511-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32
Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 511-71 de recourir à des stratégies individuelles de couverture ou d'assurance en matière de rémunération ou de responsabilité afin de limiter l'application des dispositions de la présente sous-section
Article L181-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 50
Les articles L. 181-1 et L. 181-2 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
Article L253-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 08
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public, dès lors que les logements concernés sont soit des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, soit des logements locatifs intermédiaires tels que définis à l'article L. 302-16.
Article 1
Donnent lieu à remboursement à l'Etat les prestations suivantes exécutées par les forces de police et de gendarmerie dans les services d'ordre lorsqu'ils ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de
Article L252-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 96
Le présent chapitre est d'ordre public.
Article L557-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 93
Pour des motifs d'ordre public, de sûreté, de santé, de sécurité ou de protection de l'environnement, et en raison des risques spécifiques qu'ils présentent, la détention, la manipulation ou l'utilisation, l'acquisition ou la mise à disposition sur le
Article L615-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 11
Est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par tout travailleur indépendant légalement tenu de cotiser à un régime d'assurance obligatoire garantissant les risques couverts à titre obligatoire par lesdits régimes, lorsque
Article 29
Les transferts d'ordre ont un caractère provisoire.
Article 2
pouvoir déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements.
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