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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2109999_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
et a affirmé que la mise en œuvre de la loi sera réalisée sur les mêmes principes qui ont prévalu pour la mise en place du RIFSEEP, c'est-à-dire la volonté de maintenir l'existant sous réserve des disposition
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503229_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
inhumains ou dégradants liée au logement, au respect de son droit au logement, garanti par la convention européenne des droits de l’homme et du citoyen et par la constitution et, d’autre part, des dispositions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307650_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d'ordre public de l'article L. 622-7 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301456_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
du code civil régissant les SCI et aux dispositions d'ordre public relatives aux actes authentiques établis, enregistrés au tribunal de commerce et publiés aux annonces légales pour leur opposabilité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102438_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il en est de même d’une cession à titre onéreux d’un usufruit au bénéfice d’une personne morale pour une durée, fixée par les parties en méconnaissance des dispositions d’ordre public de l’article 619
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2219497_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
société Allodiscrim soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du marché : - il méconnaît les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301394_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
mise en redressement judiciaire ; - la mesure de déconventionnement, qui se rattache à l'exécution d'un contrat et s'analyse comme une exception d'inexécution, est intervenue en violation des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329607_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
du droit habilité à réaliser des prestations de consultation juridique, l'administration a méconnu les dispositions d'ordre public de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
Source officielle1ère chambre
DTA_2200091_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
syndicats, en méconnaissance de l'article D. 3120-29 du code des transports ; - la décision de rejet de son recours gracieux ne mentionne pas les règles applicables ; - le préfet a contourné les dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2101820_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
communal et il ressort des pièces du dossier que cette location, qui n'est pas motivée par des nécessités de service, est envisagée sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit, par des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407815_20240805
5 août 2024
5 août 2024
moyen ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - l'administration refuse d'appliquer les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400385_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
d'ordre public de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme et devant de ce fait être écartées.
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2204857_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Dès lors, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article 1er du code civil, le reclassement à l'échelon 10 avec un indice brut de 751 ne pouvait intervenir au mieux qu'au lendemain de la publication
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2203744_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Dès lors, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article 1er du code civil, le reclassement à l'échelon 7 avec un indice brut de 778 ne pouvait intervenir au mieux qu'au lendemain de la publication
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509528_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; - il a introduit sa requête dans le délai de recours contentieux ; - la condition d'urgence est remplie compte tenu de la méconnaissance des dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2203963_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
; la convention conclue à ce titre entre la commune et son ancien agent contrevient à des dispositions d'ordre public ; - le conseil municipal a été induit en erreur et a méconnu l'étendue de sa compétence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306782_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
d'ordre public de l'article L. 2131-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501421_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de l'article L. 442- 14 du code de l'urbanisme dès lors que la cristallisation des règles d'urbanisme s'applique seulement pour les nouvelles dispositions d'urbanisme et non pour les dispositions d'ordre
Source officielleChambre 3
DTA_2403203_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1901435_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
propre nomination par arrêté du 27 décembre 2017, et sans avoir jamais cherché à développer son activité de notaire à Paris en dépit de son obligation d'instrumenter des actes, contrevenait aux dispositions
Source officiellePage 1 sur 8090