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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2523204_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Les articles 12 à 15 de la directive 2000/31/CE sont supprimés. / 2.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2523205_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Les articles 12 à 15 de la directive 2000/31/CE sont supprimés. / 2.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2007912_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Toutefois, il résulte de l'article 17 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 qui transpose la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, que si l'activité de commerce électronique
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514377_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
sur le fondement duquel il a été pris n'est pas compatible avec le principe du pays d'origine tel qu'il résulte de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique ; - la procédure
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2506972_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En outre, aux termes de l'article 1er de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511655_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
sur le fondement duquel il a été pris n'est pas compatible avec le principe du pays d'origine tel qu'il résulte de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique ; la procédure prévue
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401316_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
au titre de l'année 1999, le 31 décembre 2001 pour la taxe foncière exigée au titre de l'année 2000, le 31 décembre 2002 pour la taxe foncière exigée au titre de l'année 2001, le 31 décembre 2003 pour
Source officielle10ème chambre
DTA_2308004_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par deux réclamation des 17 décembre 2007 et 22 décembre 2008 au titre respectivement des années 2003 à 2006 et des années 2007 et 2008, la société de droit britannique Sal Pension Fund Limited, agissant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002812_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
1er septembre 2000 au 30 septembre 2009, était la CSP de Nice.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2005312_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; - le décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - l'arrêté du ministre d'État
Source officielle3ème chambre
DTA_2002510_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions
Source officielle1ère chambre
DTA_2000613_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A B au titre des périodes allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 et du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, assortis de pénalités, qui ont été mis en recouvrement les 23 décembre 2002 et 16 juillet
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1415505_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ; - la loi n° 2005-781 du
Source officielleChambre 2
DTA_2302475_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu : - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - l’arrêté du 29 juin 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 2007-119 du 30 janvier
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1905650_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
du 18 décembre 2002 au 17 juin 2005.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1911340_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
M. et Mme A, destinataires d'avis sur l'impôt sur le revenu au titre des années 2001, 2002 et 2003 émis par rôles supplémentaires en 2007, ont été mis en demeure de payer, le 31 janvier 2019, la somme
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1406876_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
; - la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ; - la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; - la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 ; - la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 ; - la loi n° 68-1250 du
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402551_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
au titre de l'année 2004, le 31 décembre 2006 pour la taxe foncière exigée au titre de l'année 2005, le 31 décembre 2007 pour la taxe foncière exigée au titre de l'année 2006, le 31 décembre 2008 pour
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401904_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
exigée au titre de l'année 2004, le 31 décembre 2006 pour la taxe d'habitation exigée au titre de l'année 2005, le 31 décembre 2007 pour la taxe d'habitation exigée au titre de l'année 2006, le 31 décembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104689_20240206
6 février 2024
6 février 2024
le 2 septembre 2002. 4.
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