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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100464_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
portefeuille de clients qu'elle a acquis en 2005, était déductible de son résultat ; - en effet, la résiliation et la non-reconduction de plusieurs contrats de ce portefeuille ont entraîné une diminution
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2105093_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
200 euros par jour de retard, d'édicter, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir, pour chacun des décrets de revalorisation du RSA en cause, après avis de la commission
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2117600_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
requête, enregistrée le 17 août 2021, la collectivité européenne d'Alsace, représentée par Me Hourcabie, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de la cohésion
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115075_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L'article L. 1614-3 de ce code précise que " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2112887_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
, enregistrée le 16 juin 2021, le département de la Charente-Maritime, représenté par Me de Froment, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle la ministre de la cohésion
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2225267_20240227
27 février 2024
27 février 2024
des territoires et des relations avec les collectivités territoriales rejetant son recours gracieux du 5 février 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé de la cohésion des territoires et au ministre
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2102280_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté du 2 décembre 2020 méconnaît les dispositions de l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales dès lors que la ministre de la cohésion des territoires
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202410_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 juillet 2022 et le 28 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle la commission
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2021771_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
d'enjoindre aux ministres concernés, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'édicter, dans un délai de deux mois, pour chacun des décrets de revalorisation du RSA en cause, après avis de la commission
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2117807_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2021, le département de la Corrèze demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de la cohésion
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2101526_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Or, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales constitue une autorité pleine et entière qui ne relève pas du ministère de l'intérieur ; - l'avis
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2108783_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2021, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2108784_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2021, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2108785_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2021, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2108787_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2021, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2108155_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2021, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2101528_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2021, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2109621_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2021, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2111544_20240227
27 février 2024
27 février 2024
2016 ; 2°) d'enjoindre aux ministres concernés d'édicter, dans un délai de six mois à compter du jugement à intervenir, pour chacun des décrets de revalorisation du RSA en cause, après avis de la commission
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2103452_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
délégué chargé des comptes publics, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'édicter, dans un délai de deux mois, pour chacun des décrets de revalorisation du RSA en cause, après avis de la commission
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