AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503244_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Enfin, si l'intéressé mentionne les difficultés rencontrées pour procéder au transfert de son dossier de demande de titre de séjour de la préfecture de police à la préfecture de la Seine-Saint-Denis à
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ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 1er avril 2026,désignant liquidateur Selarl Montravers yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Boda
30/04/2026
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LODEVOISE D'AIDE AUX PERSONNES EN DIFFICULTE
Autre jugement et ordonnance — Clôture pour extinction du passif - Date de cessation des paiements : 16 Décembre 2013 - N° RG : 13/06946
17/02/2026
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EURO TRANSPORT DIFFICULTE MOBILITE REDUITE
28/01/2026
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ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES
31/10/2024
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IN EXTENSO REPRISE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
08/12/2021
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502330_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Le requérant se prévaut, pour justifier de l'urgence à suspendre la décision querellée, des difficultés professionnelles et personnelles occasionnées par cette décision.
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