Par suite, Mme A est fondée à soutenir que son comportement personnel ne peut être considéré, en l'état du dossier, comme constituant, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bernard ; - les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public ; - et les observations de MM.

2017, de diffamation envers un fonctionnaire dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public par parole, image, écrit ou moyen de communication par voie électronique commis

ou de personnes chargées de services publics, et de dénoncer au ministère public de tels écrits ou propos s’ils venaient à être réitérés à l’avenir ; 8°) d’ordonner la suppression des mentions des

Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

publique et au renvoi d'une plainte pour diffamation au procureur de la République.

-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont les fonctionnaires et les agents publics non titulaires sont

Ces dispositions établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu’ils ont été victimes d’attaques à raison de leurs fonctions, sans qu’une faute personnelle puisse

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Siebert, rapporteur, - les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public, - les observations de Me Damilot, représentant M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Siebert, rapporteur, - les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public, - les observations de Me Damilot, représentant M.