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3ème chambre

DTA_2106881_20231123

23 novembre 2023

de ses besoins ; cela déséquilibre les conditions économiques du contrat ; - en choisissant un prix unitaire à la tonne, la communauté d'agglomération a entaché le contrat d'un vice d'une particulière

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TA

3ème Chambre

DTA_2206910_20260219

Administratif

19 février 2026

par son établissement à la caisse d’assurance retraite et santé au travail (CARSAT) ; - il a commis une faute dès lors qu’elle n’a pas enseigné dans un lycée technique, contrairement à ce que stipulait

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200494_20230613

13 juin 2023

Il soutient que : - le crédit agricole de Franche-Comté était désigné comme le bénéficiaire unique des sommes versées sur le contrat d'assurance-vie Alyss souscrit et, tant que le prêt contracté par

1ère chambre

DTA_2100478_20230613

13 juin 2023

Il soutient que : - le crédit agricole de Franche-Comté était désigné comme le bénéficiaire unique des sommes versées sur le contrat d'assurance-vie Alyss souscrit et, tant que le prêt contracté par

1ère chambre

DTA_2100479_20230613

13 juin 2023

Il soutient que : - le crédit agricole de Franche-Comté était désigné comme le bénéficiaire unique des sommes versées sur le contrat d'assurance-vie Alyss souscrit et, tant que le prêt contracté par

1ère chambre

DTA_2300288_20250225

25 février 2025

d'assurance-vie par M.

3e Section - 2e Chambre

DTA_2112352_20221130

30 novembre 2022

contrats administratifs ; le contrat passé entre les deux personnes morales de droit privé que sont la société Arcade Nettoyage et la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris est donc un contrat de

1ère chambre

DTA_2108537_20221220

20 décembre 2022

garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. () Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent

1ère chambre

DTA_2108577_20230413

13 avril 2023

garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. () Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent

1ère chambre

DTA_2301314_20251125

25 novembre 2025

ont procédé, le 28 novembre 2022, au nantissement du contrat d’assurance-vie n° 8947172624240 souscrit le 6 juin 2016.

2ème Chambre

DTA_2305595_20260120

20 janvier 2026

; le contrat passé entre les deux personnes morales de droit privé que sont la société GSP Sécurité et la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing est donc un contrat de droit privé et

1ère chambre

DTA_2108735_20230413

13 avril 2023

garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. () Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent

JU 7ème chambre

DTA_2205323_20240315

15 mars 2024

ni d'un non-renouvellement de contrat, ni d'une prétendue rupture anticipée de son contrat de travail ; - lorsqu'une reconduction du contrat de travail lui a été proposée par la ville, sa vie personnelle

1ère chambre

DTA_2302012_20260312

12 mars 2026

fait l’objet des contrôles pédagogiques prévus par la loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 et par la loi n°2018-266 du 13 avril 2018 concernant les établissements privés hors contrats et, d’autre part, elle

1ère chambre

DTA_2101731_20230223

23 février 2023

un risque d'assurance ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2200595_20220923

23 septembre 2022

Suite à cette intervention, il a contracté une infection, constatée le 25 novembre 2014 par le biais d'une ponction révélant la présence d'un staphylocoque lugdunesis.

4ème chambre

DTA_2402110_20251125

25 novembre 2025

d’assurance vie, à hauteur de la différence entre le taux appliqué et le taux de 7,5% prévu par les dispositions de l’article 125-0 A du code général des impôts.

3ème Chambre

DTA_2102180_20240111

11 janvier 2024

, avait la qualité de courtier et gestionnaire des contrats et non d'assureur assumant la charge financière des différentes prestations couvertes par ces contrats. 11.

4ème chambre

DTA_2207340_20240514

14 mai 2024

d'assurance groupe, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, prévus à l'article L.

4ème chambre

DTA_2207341_20240514

14 mai 2024

d'assurance groupe, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, prévus à l'article L.