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4ème Chambre

DTA_2022633_20221129

29 novembre 2022

, a ensuite approuvé la vente du chemin rural " à la Rouyrie " pour un montant de 5 000 euros l'hectare en autorisant le maire à signer tous les documents afférents à cette vente, et a également décidé

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TA

3ème chambre

DTA_2101912_20240531

Administratif

31 mai 2024

Elle en en a déduit, au moyen de la clé de répartition précédemment mentionnée, le chiffre d'affaires des ventes d'accessoires, de là chiffre d'affaires total, puis, par différence avec le chiffre d'affaires

Source officielle

2ème chambre

DTA_2200280_20260213

13 février 2026

Elle soutient que : - la taxe sur la valeur ajoutée récoltée sur les ventes au comptoir a fait l’objet d’une régularisation globale dès lors qu’elle a procédé à un contrôle de la différence entre les

5ème Chambre

DTA_2302967_20260414

14 avril 2026

au minimum pour les gobelets 30 cl et 57 cl pour les gobelets 60 cl, au lieu de respectivement 27 cl et 55 cl ; les tarifs de bière retenus doivent être conformes à ceux fixés par les différentes conventions

5ème Chambre

DTA_2303782_20260505

5 mai 2026

au minimum pour les gobelets 30 et 57 cl pour les gobelets 60, au lieu de respectivement 27 cl et 55 cl ; les tarifs de bière retenus doivent être conformes à ceux fixés par les différentes conventions

4ème Chambre

DTA_2005017_20230331

31 mars 2023

Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions

7ème Chambre

DTA_2107020_20250411

11 avril 2025

qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos.

3ème chambre

DTA_2301107_20250328

28 mars 2025

à la vente à prix minoré.

3ème chambre

DTA_2301108_20250328

28 mars 2025

à la vente à prix minoré.

5ème Chambre

DTA_1909954_20221125

25 novembre 2022

La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite

7ème chambre

DTA_2100960_20230228

28 février 2023

issues de la sommation des données de certains fichiers et le montant des ventes comptabilisée au titre de l'exercice clos en 2016.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2212019_20250107

7 janvier 2025

en mains ".

9ème chambre

DTA_2110074_20240528

28 mai 2024

Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable ". 3.

3ème chambre

DTA_2200770_20240322

22 mars 2024

A ne peut être taxé sur un revenu correspondant à la différence entre le prix déclaré et le prix rectifié par le service car cet écart a déjà effectivement été perçu lors de la vente de son bien à prix

6ème Chambre

DTA_2102492_20240202

2 février 2024

clos en 2014, 2015 et 2016.

5ème Chambre

DTA_2108182_20231005

5 octobre 2023

Le clos des cèdres ", ensemble la décision du maire du 15 juillet 2021 refusant d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal le retrait de cette délibération ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint

5ème Chambre

DTA_2108219_20231005

5 octobre 2023

Le clos des cèdres ", ensemble la décision du maire du 15 juillet 2021 refusant d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal le retrait de cette délibération ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint

9ème chambre

DTA_2115465_20231013

13 octobre 2023

à celui déclaré et dont la différence avec les montants déclarés correspond exactement en 2017 et avec cohérence en 2018 aux fichiers de régularisation.

2e Section - 2e Chambre

DTA_2205377_20240226

26 février 2024

Bensimhon, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge (en droits et pénalités) des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos

6ème chambre

DTA_2101442_20221004

4 octobre 2022

le 31 mars 2018, à raison de l'imposition, entre ses mains, en tant qu'avantage occulte, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, de la différence entre le prix acquitté et la