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2e Section - 1re Chambre

DTA_2105936_20221129

29 novembre 2022

Pour déterminer la base d'imposition servant au calcul du taux effectif d'imposition appliqué aux revenus imposables en France en vertu de cette convention, il y a lieu de tenir compte du montant global

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TA

2ème chambre

DTA_2205913_20251006

Administratif

6 octobre 2025

la France et Chypre au motif que les sociétés Fastprint Hong-Kong et Fineline PCB Cyprus LTD sont les bénéficiaires effectifs des dividendes versées par elle à la société Fineline Global PTE LTD en 2020

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2203387_20240710

10 juillet 2024

serait appliqué un abattement de 30 % et, d'autre part, des chiffres d'affaires déterminés en appliquant aux achats qu'elle a effectués au cours de chacun des deux exercices en litige, un ratio chiffre

10ème chambre

DTA_2406375_20251002

2 octobre 2025

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer

1re Section - 1re Chambre

DTA_2310013_20250415

15 avril 2025

résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global () ". 3.

1ère chambre

DTA_2103392_20230718

18 juillet 2023

progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500027_20250606

6 juin 2025

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le taux global d'évolution aurait été déterminé de manière irrégulière doit être écarté. 10.

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500030_20250606

6 juin 2025

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le taux global d'évolution aurait été déterminé de manière irrégulière doit être écarté. 10.

Juge unique 6

DTA_2106239_20250715

15 juillet 2025

et de fixer son taux global d'invalidité.

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500015_20250606

6 juin 2025

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le taux global d'évolution aurait été déterminé de manière irrégulière doit être écarté. 9.

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500031_20250606

6 juin 2025

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le taux global d'évolution aurait été déterminé de manière irrégulière doit être écarté. 10.

1ère chambre

DTA_2100523_20230316

16 mars 2023

Après deux contrats à durée déterminée portant sur la période du 1er juillet au 31 août 2010, Mme C a été recrutée par l'agence de services et de paiement (ASP) par plusieurs contrats à durée déterminée

6ème Chambre

DTA_2202812_20250327

27 mars 2025

Puis, l'administration fiscale a déterminé le chiffre d'affaires global de la société en procédant en deux étapes.

5ème chambre

DTA_2100638_20221129

29 novembre 2022

résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global. / c) pour l'application de l'alinéa a)

1ère Chambre

DTA_2200290_20250211

11 février 2025

Les délibérations nos 2 et 3 du SDIS de Tarn-et-Garonne du 10 décembre 2020, qui se bornent à procéder à une nouvelle détermination du montant global des contributions à la charge des contributeurs membres

2ème Chambre

DTA_2301465_20240710

10 juillet 2024

le vérificateur a retenu, au titre de l'année 2019, un taux de perte de 23 % déterminé en fonction des éléments constatés et validés sur place.

Chambre 2

DTA_2303172_20240502

2 mai 2024

B, que, leur revenu brut global s'élève à 20 099 euros et qu'ils ont un enfant à charge.

Juge unique 7

DTA_2000396_20230515

15 mai 2023

en retenant le taux global d'imposition et les taux ou le montant, lorsqu'ils sont fixés en valeur absolue, des abattements appliqués pour les impositions dues au titre de 2017, après application du dégrèvement

2e Section - 2e Chambre

DTA_2127768_20230530

30 mai 2023

effectif d'imposition.

2ème chambre

DTA_2200776_20240531

31 mai 2024

Par un arrêté du 17 décembre 2020, le maire du Tanu a opposé un nouveau refus à sa demande.