CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300023_20240122

22 janvier 2024

A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise de dette portant sur le solde

4ème chambre

DTA_2407609_20260323

23 mars 2026

taxes sur le chiffre d’affaires pourtant compétente sur les désaccords qui les opposent.

8ème Chambre

DTA_2202853_20250513

13 mai 2025

sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.

Juge unique cellule 7

DTA_2206725_20240327

27 mars 2024

2022, ne portait pas sur une demande de neutralisation des revenus mais uniquement sur un réexamen de ses droits ; - même si la demande avait portée sur une neutralisation des revenus, le président

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606096_20260311

11 mars 2026

Sa demande a été rejetée par une décision du 22 décembre 2025 de la déléguée régionale Paris-Normandie.

2ème chambre

DTA_2200776_20230728

28 juillet 2023

d'un préjudice réel, direct et certain ; - la période d'indemnisation doit être fixée du 16 mai 2019 au 22 février 2021 ; - la demande d'indemnisation de l'évolution du coût de la construction n'est

4e Section - 1re Chambre

DTA_2320762_20250109

9 janvier 2025

sur la vente d'avions en Egypte, au Qatar et en Inde alors que durant la période de référence de certains des titres, certains de ces pays n'avaient pas importé d'avions, les éléments permettant de calculer

7ème chambre

DTA_2107952_20230613

13 juin 2023

A la suite de la vérification de sa comptabilité, portant sur la période du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2017, l'administration a remis en cause la taxe sur la valeur ajoutée déductible déclarée par

3ème Chambre

DTA_2200267_20240621

21 juin 2024

emplois ou exerçant certaines fonctions ; - le décret n°83-52 du 26 janvier 1983 portant dispositions statutaires pour les instituteurs et les professeurs des écoles chargés de certaines fonctions ;

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2321993_20240620

20 juin 2024

Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, par une décision du 26 avril 2024, la maire de Paris a demandé l'annulation de la décision du 24 août 2023 portant remise

2ème chambre

DTA_2100581_20231221

21 décembre 2023

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît le décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2404239_20250108

8 janvier 2025

La société Pack Sécurité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la taxe sur la valeur ajoutée pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

Président Lellouch

DTA_2209840_20250429

29 avril 2025

B demande la communication.

Chambre 3

DTA_2302300_20250619

19 juin 2025

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler ces deux décisions et d'enjoindre à l'Etat de lui verser, au titre de la période du 1er janvier 2019 au 14 octobre 2020 et de la période du

Chambre 3

DTA_2302832_20250925

25 septembre 2025

et de performance en tant qu’ils ne portent pas sur la période postérieure au 15 décembre 2019.

4ème chambre

DTA_2005016_20220708

8 juillet 2022

Il soutient que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'en raison d'un oubli et de la crise sanitaire, il n'a pu envoyer sa demande de

3ème chambre

DTA_2301162_20250522

22 mai 2025

Il a également annulé la partie de la décision du 7 juin 2020, analysée au point 4, portant sur la période postérieure au 14 juin 2019 et la décision du 19 octobre 2020 analysée au point 5. 7.

6ème chambre

DTA_1900997_20221124

24 novembre 2022

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire