TA21 · 3ème chambre — 22 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 avril 2023, 17 mai 2024 et 18 juin 2024, Mme D C, représentée par Me Brey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier de Nevers a implicitement rejeté sa demande, faite le 28 décembre 2022, tendant à reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie et à reconstituer sa carrière pour les périodes allant du 30 août 2016 au 16 mars 2017, du 15 décembre 2017 au 14 décembre 2018 et du 15 décembre 2018 au 14 juin 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Nevers de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la période allant du 30 août 2016 au 16 mars 2017, du 15 décembre 2017 au 14 décembre 2018 et du 15 décembre 2018 au 14 juin 2019 et de procéder à la reconstitution de ses droits à rémunération ainsi que ses " droits sociaux et à pension " au titre de ces périodes ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier de Nevers à lui verser la somme de 200 500 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité fautive entachant les décisions la plaçant respectivement en congé de maladie ordinaire au titre des périodes du 30 août 2016 au 16 mars 2017 et du 15 décembre 2017 au 14 décembre 2018 et en disponibilité d'office du 15 décembre 2018 au 14 juin 2019 ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Nevers le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de saisine préalable du conseil médical ; 
 - en refusant de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service, le centre hospitalier de Nevers a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; 
 - le centre hospitalier de Nevers, en refusant de reconnaitre le caractère professionnel de sa maladie au titre des périodes en litige et en la plaçant à tort en congé de maladie ordinaire puis en disponibilité d'office, a commis des illégalités fautives de nature à engager sa responsabilité ; 
 - elle a subi des préjudices d'un montant total de 200 500 euros comprenant un préjudice financier qui peut être évalué à 38 026 euros compte tenu des pleins traitements, primes et diverses indemnités qu'elle aurait dû percevoir, un préjudice de carrière, ainsi qu'un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence évalués à 5 000 euros. 
 La Caisse des dépôts et consignations a produit des observations le 16 avril 2024. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 mai et 25 juillet 2024, le centre hospitalier de Nevers, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le centre hospitalier de Nevers soutient que :  
 - les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sont irrecevables dès lors que les décisions du 15 mars 2023, qui ne se substituent pas à la décision implicite survenue le 28 février 2023, sont devenues définitives ; 
 - les moyens invoqués par Mme C ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 15 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen, relevé d'office, tiré de ce que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme C, qui ont en réalité le caractère d'une demande d'exécution du jugement du tribunal administratif de Dijon rendu le 15 novembre 2022, ne sont pas recevables. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Boissy, 
 - les conclusions de M. B, 
 - et les observations de Me Brey, représentant Mme C et de Me Magnaval substitué par Me Nowicki, représentant le centre hospitalier de Nevers. 
 Le 17 avril 2025 à 13h36, Mme C a présenté une note en délibéré. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, infirmière exerçant ses fonctions au centre hospitalier de Nevers, a bénéficié d'un congé de maladie ordinaire en raison d'un syndrome d'épuisement professionnel au cours de la période du 30 août 2016 au 15 mars 2017. Après avoir repris ses fonctions, dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, entre le 16 mars et le 14 décembre 2017, elle a de nouveau bénéficié d'un congé de maladie ordinaire entre le 15 décembre 2017 et le 14 décembre 2018 par une décision du 4 octobre 2018.  
 2. Par une décision du 14 février 2019, le directeur du centre hospitalier de Nevers a placé Mme C en disponibilité d'office pour raisons de santé au titre de la période du 15 décembre 2018 au 14 juin 2019.  
 3. Par des décisions prises les 26 septembre 2019, 19 novembre 2019, 9 novembre 2020, 22 avril 2021 et 11 octobre 2021, le directeur du centre hospitalier de Nevers a renouvelé la position de disponibilité d'office de l'intéressée du 15 juin au 14 septembre 2019, du 15 septembre 2019 au 14 mars 2020, du 15 septembre 2020 au 14 mars 2021, du 15 mars 2021 au 14 septembre 2021 et du 15 septembre 2021 au 14 décembre 2021 
 4. Parallèlement, les 14 février et 27 mars 2020, Mme C a demandé au centre hospitalier de Nevers de lui accorder un congé de longue maladie et un congé de longue durée à compter du 15 décembre 2017. Par une décision du 7 avril 2020, le directeur du centre hospitalier de Nevers a rejeté ses demandes.  
 5. Le 15 juin 2020, l'intéressé a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie. Sa demande a été rejetée par une décision du 19 octobre 2020. 
 6. Par un jugement nos 2001144, 2100077, 2100078, 2101722, 2103255 en date du 15 novembre 2022, le tribunal administratif de Dijon a décidé de rejeter les demandes de Mme C tendant à l'annulation des décisions des 4 octobre 2018 et 14 février 2019 analysées aux points 1 et 2 au motif que ces demandes étaient tardives et n'étaient donc pas recevables. Le tribunal a en revanche annulé les décisions des 26 septembre 2019, 19 novembre 2019, 9 novembre 2020, 22 avril 2021 et 11 octobre 2021 analysées au point 3. Il a également annulé la partie de la décision du 7 juin 2020, analysée au point 4, portant sur la période postérieure au 14 juin 2019 et la décision du 19 octobre 2020 analysée au point 5. 
 7. Par ce même jugement, le tribunal administratif a ordonné au directeur du centre hospitalier de Nevers de placer Mme C en congé de longue maladie du 15 juin 2019 et 14 juin 2020 puis en congé de longue durée du 15 juin 2020 au 25 novembre 2021, de procéder à la reconstitution de ses droits à rémunération au titre de ces périodes, lesquelles devront être rémunérées à plein traitement, ainsi que des droits sociaux et à pension de la requérante " et de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie déclarée par Mme C le 30 août 2016 et des arrêts qui lui seront octroyés en exécution du présent jugement " après avoir notamment exposé, au point 28 du jugement, qu'il appartenait au directeur du centre hospitalier de Nevers de " reconnaitre l'imputabilité au service de la maladie déclarée par Mme C le 30 août 2016 et des congés de longue maladie et de maladie de longue durée qui doivent lui être attribués en exécution du présent jugement " mais qu'" eu égard au caractère définitif des décisions des 4 octobre 2018 et 14 février 2019, le présent jugement n'implique pas que les " arrêts " de maladie dont a bénéficié Mme C au cours des périodes visées par ces décisions soient pris en charge à ce titre ". 
 8. Le 28 décembre 2022, Mme C a demandé au centre hospitalier de Nevers, d'une part, de procéder à sa " reconstitution de carrière " pour les périodes allant du 30 août 2016 au 16 mars 2017 et du 15 décembre 2017 au 14 juin 2019 et, d'autre part, de lui accorder une indemnité réparant les préjudices qu'elle estimait avoir subis en raison de son placement illégal, pour ces périodes, en congé de maladie ordinaire et en disponibilité d'office pour raisons de santé. Ces demandes ont été implicitement rejetées.  
 9. Mme C demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision rejetant implicitement sa demande de " reconstitution de carrière " et d'enjoindre au centre hospitalier de procéder à une telle reconstitution et, d'autre part, de condamner l'établissement à lui verser une somme réparant les préjudices qu'elle estime avoir subis. 
 Sur les conclusions aux fin d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne les conclusions relatives à la période du 30 août 2016 au 16 mars 2017 :  
 10. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la décision du 23 mai 2024, du courrier du 20 juin 2024 et de la fiche de paie du mois de juin 2024, que, postérieurement à l'introduction de la requête, le centre hospitalier de Nevers a reconnu l'imputabilité au service de la pathologie de Mme C survenue le 30 août 2016, a procédé à la requalification du congé de maladie ordinaire dont elle avait bénéficié du 30 août 2016 au 15 mars 2017 en congé de maladie imputable au service et en a tiré l'ensemble des conséquences pécuniaires qui y étaient attachées. Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction relatives à la période du 30 août 2016 au 16 mars 2017 sont dès lors devenues sans objet. 
 En ce qui concerne les conclusions relatives à la période du 15 décembre 2017 au 14 juin 2019 :  
 11. Il ressort de l'analyse du jugement du 15 novembre 2022 conduite aux points 1 à 7 que le tribunal administratif a notamment décidé, d'une part, de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie déclarée par Mme C le 30 août 2016 et, d'autre part, de n'en tirer aucune conséquence au titre de la période du 15 décembre 2017 au 14 juin 2019 au motif que les décisions des 4 octobre 2018 et 14 février 2019 plaçant respectivement l'intéressée en congé de maladie ordinaire et en disponibilité d'office étaient devenues définitives.  
 12. En demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier de Nevers a rejeté sa demande tendant notamment à reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie pour la période allant du 15 décembre 2017 au 14 juin 2019 et d'ordonner à l'établissement de reconstituer sa carrière à ce titre, Mme C doit en réalité être regardée comme demandant à nouveau au juge de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie déclarée par Mme C le 30 août 2016, ce qui a pourtant déjà été fait par le jugement du 15 novembre 2022 -sans que la formation de jugement n'extourne alors la période allant du 15 décembre 2017 au 14 juin 2019- mais d'en tirer des conséquences différentes de celles que le tribunal a jugées à l'article 2 et au point 28 du jugement. 
 13. D'une part, une telle demande peut être analysée comme une demande d'exécution du jugement du 15 novembre 2022 dans laquelle la requérante critiquerait la manière dont le centre hospitalier de Nevers a exécuté ce jugement. Une telle demande, qui n'a pas été faite selon la procédure définie aux articles L. 911-4 et suivants, n'est cependant pas recevable.  
 14. A titre surabondant, le centre hospitalier de Nevers en reconnaissant, par une décision du 7 mars 2023, l'imputabilité au service de la maladie déclarée par Mme C le 30 août 2016 et en tirant les conséquences de cette imputabilité en la plaçant, par deux décisions du 7 mars 2023, en congé de longue maladie du 15 juin 2019 au 14 juin 2020 puis en congé de maladie de longue durée du 15 juin 2019 au 24 novembre 2021 et en procédant à la reconstitution de ses droits au titre de ces périodes, s'est exactement conformé au dispositif du jugement du 15 novembre 2022 et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. 
 15. D'autre part, la demande de la requérante peut être analysée comme une critique de la façon dont la formation de jugement du tribunal administratif, après avoir pourtant estimé que la maladie de Mme C était imputable au service dès le 30 août 2016, n'en a pas tiré les conséquences juridiques appropriées en n'ordonnant pas que les " arrêts " de maladie dont a bénéficié Mme C au cours des périodes du 15 décembre 2017 au 14 juin 2019 soient pris en charge à ce titre. Une telle critique ne peut toutefois intervenir que devant le juge d'appel et n'est donc pas non plus recevable devant le juge de première instance.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin de condamnation :  
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier : 
 17. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que, comme l'a d'ailleurs jugé le tribunal administratif de Dijon dans son jugement du 15 novembre 2022, le syndrome anxiodépressif affectant Mme C, diagnostiqué le 30 août 2016, et dont elle souffrait encore entre 2017 à 2019, est imputable au service.  
 18. En décidant, le 4 octobre 2018, de lui accorder un congé de maladie ordinaire non imputable au service au titre de la période du 15 décembre 2017 au 14 décembre 2018 puis en décidant de la placer en disponibilité d'office au titre de la période allant du 15 décembre 2018 au 14 juin 2019 alors que, pourtant, ses droits à congé de longue maladie et de longue durée n'étaient en tout état de cause pas expirés, le centre hospitalier de Nevers a dès lors entaché ces décisions d'une illégalité et ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 19. En premier lieu, il sera fait une exacte appréciation du préjudice matériel subi par Mme C en l'évaluant à une somme correspondant à la différence existant entre les revenus qu'elle a effectivement perçus au titre de la période du 15 décembre 2017 au 14 juin 2019 et ceux qu'elle aurait dû percevoir si elle avait été placée, au titre de cette période, en congé de maladie imputable au service. 
 20. En deuxième lieu, Mme C, en se bornant à faire valoir qu'elle a subi un préjudice de carrière lié au fait qu'elle n'a pas pu bénéficier d'un avancement d'échelon, n'établit pas la réalité du préjudice dont elle se prévaut. 
 21. En troisième lieu, le préjudice résultant d'un montant de pension de retraite future minoré du fait de décisions illégales de placement en disponibilité d'office ne peut être pris en compte qu'à la condition, en principe, que cet agent ait présenté, dans le respect de la réglementation et des délais qu'elle impose, une demande tendant à être admis à faire valoir ses droits à la retraite et précisant la date d'effet de celle-ci. Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où, même s'il n'a pas encore présenté sa demande, l'agent fait état de circonstances particulières permettant de regarder le préjudice dont il se prévaut comme suffisamment certain. 
 22. Mme C n'a formulé aucune demande tendant à être admise à faire valoir ses droits à la retraite et ne fait état d'aucune circonstance particulière permettant de regarder le préjudice dont elle se prévaut comme suffisamment certain. Le préjudice financier relatif à la minoration de la pension de retraite n'est donc pas suffisamment certain et doit par suite être écarté.  
 23. En dernier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les décisions des 4 octobre 2018 et 14 février 2019 auraient porté atteinte à l'honneur, la probité ou la réputation de Mme C et lui aurait ainsi causé un préjudice moral et la requérante n'a produit aucun élément de nature à établir qu'elle aurait subi, en raison de ces mêmes décisions, des troubles dans les conditions d'existence distincts des préjudices matériels qu'elle a subis et qui sont par ailleurs réparés, ainsi qu'il a été dit au point 19. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C est seulement fondée à demander la condamnation du centre hospitalier de Nevers à lui verser une somme, correspondant à la réparation du préjudice mentionné au point 19, majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2022 -date de réception de sa demande indemnitaire-.  
 25. L'état de l'instruction ne permettant toutefois pas de calculer exactement le montant de l'indemnité due au titre de ce préjudice, il y a lieu de renvoyer l'intéressée devant le centre hospitalier de Nevers pour le calcul et la liquidation de cette somme. 
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Nevers une somme de 1 000 euros à verser à Mme C au titre des frais que celle-ci a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande le centre hospitalier de Nevers au titre de ces mêmes frais. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction relatives à la période du 30 août 2016 au 16 mars 2017. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Nevers est condamné à verser à Mme C la somme définie au point 24 et selon les modalités précisées au point 25 du présent jugement. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Nevers versera à Mme C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions des parties sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au centre hospitalier de Nevers. 
 Délibéré après l'audience du 17 avril 2025 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - Mme Desseix, première conseillère, 
 - Mme Bois, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. DesseixLe président, 
 L. Boissy 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 No 230116