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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404798_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés de statuer, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sur ses demandes de renvoi de l'audience à la cour d'appel

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2306195_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Par un courrier du 20 novembre 2023, la demande de renvoi d'audience de M. et Mme E a été rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500827_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Dans le cas d’une demande de renvoi d’une affaire présentée devant un tribunal administratif, la juridiction compétente pour en connaître est la cour administrative d’appel dans le ressort duquel est situé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217095_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il soutient que : - en ce qui concerne la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, les pièces sollicitées étant nécessaires au recours qu'il entend présenter devant le Conseil d'État contre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004567_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de renvoi formulée par son avocat au motif qu'une autre audience l'empêchait d'être présent a été refusée ; - le refus de la demande de renvoi de la séance du conseil de discipline méconnaît les stipulations

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2512387_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Rion, greffier : - le rapport de Mme Descours-Gatin, - les observations de Me Bukassa Tshypanga représentant Mme B..., non présente, qui demande le renvoi de l’affaire en indiquant qu’il ne dispose pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403070_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Considérant ce qui suit : Sur la demande de renvoi à une audience ultérieure : 1. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : "L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202396_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202397_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218000_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

S'il rejette les conclusions aux fins de suspension pour l'un de ces motifs, il n'y a pas lieu, pour le juge des référés de statuer sur la demande de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201465_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Par une lettre, enregistrée le 30 avril 2024, Me Grillon demande le renvoi de l'affaire en raison du décès de l'un des requérants.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2605009_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

’Ancenis et l’obligation de présentation deux fois par semaine pendant une durée de quarante-cinq jours présentent un caractère non nécessaire et disproportionné ; - le rejet par le tribunal de la demande

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500172_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Une demande de " récusation " portant sur la totalité des membres d'une juridiction doit être regardée comme une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime et il appartient alors au tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508327_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

gravement malade à l’époque, il a été contraint de laisser toutes ses affaires dans l’appartement sans savoir ce qu’elles sont devenues ; - qu’en tout état de cause, aucune réponse n’est apportée à ses demandes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300921_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

La requérante, qui demande, en application de l’article L. 721-1 du code de justice administrative, la récusation de l’ensemble des membres du tribunal administratif de Caen, sollicite le renvoi de l’affaire

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301630_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, qui demande le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, et soutient que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602930_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Par une pièce et un mémoire en défense, enregistrés respectivement les 14 et 16 avril 2026, la commune de Saint-Avit Sénieur demande un renvoi d’audience afin de pouvoir justifier de l’édiction de l’arrêté

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2404478_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

C, qui demande le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure. Elle fait valoir que la requête n'est pas irrecevable. Elle soutient que M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301475_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

C, qui demande le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, et soutient que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2520512_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

C..., qui reprend les arguments et moyens soulevés dans sa requête et demande un renvoi ou à tout le moins un délai supplémentaire pour répondre au mémoire en défense du préfet de police afin de produire

Source officielle

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