Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303235_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
mention relative à l'obligation de devoir réaliser la demande du vivant du potentiel bénéficiaire de l'homologation ; - sa demande d'homologation n'a aucune visée indemnitaire mais a pour but de voir
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400889_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le département du Morbihan en demande l'homologation. Sur l'intervention volontaire : 2.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2206822_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2022, la société DXC Technology France, représentée par Me Mairesse, demande que le tribunal fasse droit à la demande d'homologation du protocole transactionnel qu'elle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311355_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle fait valoir que : - la demande d'homologation est irrecevable, en l'absence de difficultés particulières ; - elle est prématurée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400580_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que : - toutes les conditions requises pour l’homologation de ce type de transaction sont réunies ; - rien ne s’oppose à la demande d’homologation de la transaction présentée par la CANM
Source officielle6ème chambre
DTA_2108271_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Si une de ces conditions n'est pas remplie, la non-homologation entraîne la nullité de la transaction. Par ailleurs, la demande d'homologation ne peut porter que sur un contrat conclu.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306065_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... a demandé l’homologation de blessures d’ordre psychique qu’il avait subies comme blessures de guerre. Par une décision du 19 janvier 2023, la ministre des armées a rejeté sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400008_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
" afin d'enrichir le dossier de demande d'homologation du Musalone.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400009_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
" afin d'enrichir le dossier de demande d'homologation du Musalone.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400012_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
" afin d'enrichir le dossier de demande d'homologation du Musalone.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400011_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
" afin d'enrichir le dossier de demande d'homologation du Musalone.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2206658_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle soutient que : - le dossier de demande d'homologation déposé le 29 mars 2022 ayant été déclaré complet par les services de la DRIEETS à compter de cette même date, le silence gardé par l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302648_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
La recevabilité d'une demande d'homologation doit toutefois être admise, dans l'intérêt général, lorsque la conclusion d'une transaction vise à remédier à une situation telle que celle créée par une annulation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400546_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
" afin d'enrichir le dossier de demande d'homologation du Musalone.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400010_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
" afin d'enrichir le dossier de demande d'homologation du Musalone.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400007_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
" afin d'enrichir le dossier de demande d'homologation du Musalone.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102829_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Elle soutient que : - cette décision est entachée d'un vice de forme, dès lors que le dossier de demande d'homologation était incomplet ; à cet égard le plan de masse à l'échelle 1/500ème, le plan de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400975_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A G, Mme C G et Mme E G, représentés par Me Rivière-Pain, demandent au tribunal d'annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a rejeté la demande d'homologation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400006_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
" afin d'enrichir le dossier de demande d'homologation du Musalone.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2213019_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La demande d'homologation ne peut porter que sur un contrat conclu.
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