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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203893_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Le juge des référés se prononce dans le délai de quarante-huit heures ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400424_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux frais exposés non compris dans les dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509303_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2025, Mme E F, agissant en son nom et au nom de son fils mineur, né le 14 juin 2024, représentée par Me Djemaoun, demande au juge des
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501402_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314204_20230617
17 juin 2023
17 juin 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413539_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
au seul salaire de son épouse ; que la suspension de son contrat de travail met gravement et immédiatement en péril les ressources de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603345_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il soutient que la mise à exécution imminente de la mesure d’éloignement à destination de la Grèce dont il fait l’objet porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203365_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406485_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201339_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
B des motifs justifiant la décision envisagée de non titularisation dans le grade de sergent et de la saisine de la commission administrative paritaire de catégorie C appelée à se prononcer sur sa non
Source officielle1ère chambre
DTA_2201393_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
B des motifs justifiant la décision envisagée de non titularisation dans le grade de sergent et de la saisine de la commission administrative paritaire de catégorie C appelée à se prononcer sur sa non
Source officielle2ème chambre
DTA_2303402_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il groupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier à caractère national et ayant vocation aux mêmes grades. ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307392_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2201533_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
de la NBI et de son droit au rappel de traitement à compter du 14 juin 2018 dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ; 4°) de mettre à la charge du CH de Grasse une
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2201535_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le CH de Grasse, représenté par Me Cerere, conclut à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête et à ce que
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2201537_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le CH de Grasse, représenté par Me Cerere, conclut à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête et à ce que
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2201727_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le CH de Grasse, représenté par Me Cerere, conclut à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête et à ce que
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2201532_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le CH de Grasse, représenté par Me Cerere, conclut à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête et à ce que
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2405862_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
de construire en prenant une décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Grasse la somme de 5 000 euros au
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601528_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article 46 du même règlement, relatif au délai de grâce : « Lorsqu’un État membre retire ou modifie une autorisation ou ne la renouvelle pas, il peut accorder un délai de grâce pour
Source officiellePage 1 sur 3772