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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001867_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un arrêté du 5 novembre 2020, le préfet du Territoire de Belfort a réglementé des activités d'intérêt général visant à réduire les dégâts causés par le gibier aux cultures, prairies, forêts et aux
Source officielle2ème chambre
DTA_2001775_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un arrêté du 5 novembre 2020, la préfète de la Haute-Saône a réglementé des activités d'intérêt général visant à réduire les dégâts causés par le gibier aux cultures, prairies, forêts et aux biens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001797_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un arrêté du 5 novembre 2020, le préfet du Jura a réglementé des activités d'intérêt général visant à réduire les dégâts causés par le gibier aux cultures, prairies, forêts et aux biens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001774_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un arrêté du 5 novembre 2020, le préfet du Territoire de Belfort a réglementé des activités d'intérêt général visant à réduire les dégâts causés par le gibier aux cultures, prairies, forêts et aux
Source officielle2ème chambre
DTA_2001840_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un arrêté du 5 novembre 2020, la préfète de la Haute-Saône a réglementé des activités d'intérêt général visant à réduire les dégâts causés par le gibier aux cultures, prairies, forêts et aux biens.
Source officielleChambre 1
DTA_2002953_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
exceptions et deux jours après la diffusion d'une circulaire du 31 octobre 2020 de la ministre de la transition écologique demandant aux préfets de département de prendre les mesures tendant à réduire les dégâts
Source officielle2ème chambre
DTA_2002630_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Pour déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever, le représentant de l'Etat dans le département prend notamment en compte les dégâts causés par le gibier dans le département
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315098_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
et les conséquences des dégâts causés à ses cultures par le gibier ; 2°) statuer ce que de droit à propos des honoraires de l'expert et la provision à valoir sur ces derniers.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301877_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A défaut, cette méthodologie est définie par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier. / Au moins une fois par an, la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux
Source officielle1ère chambre
DTA_2301380_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Pour déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever, le représentant de l'Etat dans le département prend notamment en compte les dégâts causés par le gibier dans le département.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301852_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier
Source officielle4ème chambre
DTA_2003169_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques / Pour le grand gibier, il est fixé
Source officielle2ème chambre
DTA_2401334_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
termes de l’article L.425-8 du même code : « Pour déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever, le représentant de l'Etat dans le département prend notamment en compte les dégâts
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304990_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Pour déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever, le représentant de l'Etat dans le département prend notamment en compte les dégâts causés par le gibier dans le département
Source officielle2ème chambre
DTA_2401743_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
recevabilité de l’intervention en défense de la fédération départementale des chasseurs du Cher : La fédération départementale des chasseurs du Cher est chargée du versement des indemnités liées aux dégâts
Source officielle2ème chambre
DTA_2401965_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100934_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
La décision par laquelle le préfet de département fixe pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, en application de l'article L. 425-8 du code de l'environnement, le nombre
Source officielle2ème chambre
DTA_2202390_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Pour déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever, le représentant de l'Etat dans le département prend notamment en compte les dégâts causés par le gibier dans le département.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012121_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Pour déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever, le représentant de l'Etat dans le département prend notamment en compte les dégâts causés par le gibier dans le département.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202302_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Pour déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever, le représentant de l'Etat dans le département prend notamment en compte les dégâts causés par le gibier dans le département.
Source officiellePage 1 sur 11