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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001769_20230223
23 février 2023
23 février 2023
lié à l'épidémie de Covid-19, dès lors que cette situation, imprévisible et extérieure aux parties, a été la cause directe du bouleversement de l'économie du contrat ; - le déficit d'exploitation,
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2121091_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration, et ayant entraîné
Source officielle3ème chambre
DTA_2405129_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En se bornant à conclure à la condamnation du SIDOMSA et du SICTOBA à lui verser une indemnité correspondant à un déficit d’exploitation allégué de 778 142 euros HT constitué au deuxième semestre de l’
Source officielle3ème chambre
DTA_2401382_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
sorte qu’elle est fondée à réclamer le versement d’une indemnité d’imprévision correspondant à son déficit d’exploitation, s’élevant à la somme de 192 608 euros HT soit 203 201,44 euros TTC.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202442_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
et de fourniture de l'énergie ; le déficit d'exploitation doit s'apprécier uniquement au regard de l'exécution du marché litigieux, de sorte que sa situation financière globale ne peut servir à écarter
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2307178_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration, et ayant entraîné
Source officielle6ème chambre
DTA_2400826_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de l’équilibre de son contrat, son déficit d’exploitation s’élevant à 11,24 % du montant du marché, de sorte qu’elle est fondée à réclamer le versement d’une indemnité correspondant à son déficit d’exploitation
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2307179_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration, et ayant entraîné
Source officielle6ème chambre
DTA_2306556_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration, et ayant entraîné
Source officielle2ème chambre
DTA_2302817_20250214
14 février 2025
14 février 2025
; sa demande ne porte pas sur la restauration d'un bénéfice escompté mais uniquement sur la neutralisation d'un déficit d'exploitation ; l'augmentation des charges d'exploitation en 2022 a conduit à un
Source officielle3ème chambre
DTA_2100327_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle soutient que : - les conditions d'application de la théorie de l'imprévision ne sont pas réunies, dès lors que la requérante n'est pas en mesure de justifier d'un déficit d'exploitation au moyen
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303424_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle estime avoir subi un déficit d’exploitation « sur coûts directs » à hauteur de 19 096 euros à l’échelle de l’intégralité du marché et sollicite une indemnité d’imprévision d’un montant de 120 000
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2200841_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
de la concession, prise dans son ensemble, est déficitaire, au remboursement d'avances consenties pour couvrir les déficits d'exploitation ; - le caractère remboursable des avances est subordonné à
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503532_20260205
5 février 2026
5 février 2026
annuelles, le résultat de l’exercice 2022 à la somme de 38 685 euros dont 28 685 euros affectés en réserve de compensation des amortissements et 10 000 euros affectés en réserve de compensation des déficits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002094_20230828
28 août 2023
28 août 2023
trafic à compter du 1er juillet 2020 est demeurée très partielle ; la fréquentation de l'aéroport a subi une baisse de 83,6 % sur la période du 1er janvier au 30 septembre 2020 ; elle justifie d'un déficit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302305_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration et ayant entraîné
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209873_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
continuité du service public et sur la période postérieure au 23 juillet 2020, elle n’est pas fondée à invoquer la théorie de l’imprévision alors qu’elle ne démontre aucune aggravation importante de son déficit
Source officielle2ème chambre
DTA_2201118_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En application de ces dispositions, une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001660_20230223
23 février 2023
23 février 2023
convention n'est pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat pour faute alors qu'il n'était pas tenu par cette disposition réglementaire de conclure un tel contrat, y compris en présence de déficits
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204374_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
d'urgence posée par les dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative est remplie, la société Auto Contrôle A fait valoir que la mesure, qui risque de générer un déficit
Source officiellePage 1 sur 267