Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2304118_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
d’utilité publique sur lequel il se fonde dès lors que la déclaration d’utilité publique est entachée d’un vice de procédure, le dossier d’enquête préalable à cette déclaration devant être constitué dans
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209779_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
d'utilité publique en vue de la création d'un lotissement, autorise le maire à saisir le préfet de la Mayenne d'une demande de déclaration d'utilité publique de ce projet et sollicite l'organisation conjointe
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405491_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 août 2024 portant déclaration d'utilité publique de la réalisation d'une zone d'activité au lieu-dit " Les Gailletrous " à La Chaussée-Saint-Victor.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205788_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - le motif tiré de l'incompatibilité du projet avec la déclaration d'utilité publique est entaché d'erreur de droit, à défaut pour
Source officielle7ème chambre
DTA_2000572_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
publique dès lors que des circonstances nouvelles sont intervenues depuis la déclaration d'utilité publique du 21 juillet 2014 nécessitant qu'une nouvelle enquête publique soit réalisée ; - il est entaché
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508795_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de la déclaration d’utilité publique soulevée par voie d’exception, de la différence de périmètre entre l’arrêté de cessibilité et celui de l’annexe 2 de l’arrêté portant déclaration d’utilité publique
Source officielle8ème Chambre
DTA_2103241_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
unique de déclaration d’utilité publique et d’autorisation environnementale concernant la réalisation de la ZAC de Cassine.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300569_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Ils soutiennent que : - l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine n'était pas compétent pour solliciter la déclaration d'utilité publique en cause ; - l'arrêté du 30 décembre 2022 est entaché
Source officielle2ème Chambre
DTA_2012312_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération sollicitant le lancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique : 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004812_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
En ce qui concerne l'absence de demande d'abrogation de la déclaration d'utilité publique : 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205373_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
D et Mme E soutiennent que la déclaration d'utilité publique du 7 juin 2022 est illégale. 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906301_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou,
Source officielleChambre 1
DTA_2000110_20230203
3 février 2023
3 février 2023
la déclaration d'utilité publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002460_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet. / Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906300_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102177_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ainsi, bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, la Sarl Ensua était compétente pour solliciter du même préfet la prorogation des effets de cette déclaration d'utilité publique, pour une durée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109259_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
portant déclaration d'utilité publique de cette opération d'aménagement et mise en compatibilité du plan d'occupation des sols en application de l'article R. 123-23-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301968_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-1. / Toutefois, si les opérations déclarées d'utilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010743_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération sollicitant du préfet de la Mayenne le lancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205655_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la décision portant déclaration d'utilité publique du 10 septembre 2021 : 5.
Source officiellePage 1 sur 969