A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Savigny-sur-Orge née le 10 mai 2022, portant refus de recouvrement par la commune du coût des moyens indûment mis

au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre la décision implicite du 30 juin 2022 rejetant sa demande tendant à ce que soit reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande d'accueil

implicite en litige de rejet de sa demande d'abrogation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ; - cette seconde décision implicite de rejet méconnaît les stipulations de

implicite en litige de rejet de sa demande d'abrogation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ; - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation

Il soutient que : - la préfète n'a pas répondu dans le délai d'un mois qui lui était imparti à sa demande de communication des motifs des décisions implicites en litige ; - la décision implicite de

L'intéressée a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par courrier reçu en préfecture le 11 juillet 2023.

Il soutient que : - le rectorat ne lui a pas communiqué les motifs de sa décision implicite malgré une demande en ce sens ; - la décision implicite de rejet méconnait l'article 11 de la loi du 13

B, dans le délai d'un mois suivant cette demande de communication, les motifs de la décision implicite de refus de séjour.

A le 15 novembre 2021 a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande le 15 mars 2022.

B le 24 avril 2023 a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande le 24 août 2023.

de séjour de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet.

de séjour de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet.

L'intéressé a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par courrier reçu en préfecture le 19 juillet 2023.

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée de ce qu'aucune décision implicite de rejet ne serait née au motif que M.

En ce qui concerne la décision implicite de rejet née le 2 mars 2024 : Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a sollicité du préfet du Gard la communication des motifs de la décision implicite

En ce qui concerne la décision implicite de rejet née le 2 mars 2024 : Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a sollicité du préfet du Gard la communication des motifs de la décision implicite