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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205351_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
administrative, la décision, révélée par le courrier du 6 octobre 2022, d'octroi du concours de la force publique à un huissier, pour exécuter la décision de justice prononçant son expulsion locative
Source officielle1ère chambre
DTA_2104105_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2217143_20220822
22 août 2022
22 août 2022
administrative, la suspension de la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le préfet de police a accordé le concours de la force publique pour procéder, en exécution d'une décision de justice, à leur
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506267_20251025
25 octobre 2025
25 octobre 2025
le sous-préfet de l’arrondissement de Grasse a accordé à compter du 27 octobre 2025 le concours de la force publique en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice ordonnant son expulsion du logement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516073_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : . elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur une décision de justice qui, d'une part
Source officielle3ème chambre
DTA_2401350_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle le préfet du Gard a accordé le concours de la force publique en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice ordonnant
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2105457_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'État à lui verser une somme de 4 225,48 euros, en réparation du préjudice matériel résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2105469_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'État à lui verser une somme de 4 225,48 euros, en réparation du préjudice matériel résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2005437_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'État à lui verser une somme de 4 225,48 euros, en réparation du préjudice matériel résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2005447_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'État à lui verser une somme de 4 225,48 euros, en réparation du préjudice matériel résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision
Source officielle3ème chambre
DTA_2304341_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La circonstance que cette décision de justice ne serait pas exécutée est également sans incidence. 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2111227_20240227
27 février 2024
27 février 2024
La circonstance que cette décision de justice ne serait pas exécutée est également sans incidence. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506346_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400238_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201120_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La circonstance que cette décision de justice ne serait pas exécutée est également sans incidence. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206667_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Si l'état d'impécuniosité d'un des parents est constatée par la décision de justice et le dispense du versement de toute pension alimentaire, les revenus pris en compte sont ceux de l'autre parent. / -
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402343_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par décision du 15 avril 2024, le préfet de l'Hérault a accordé à l'huissier le concours de la force publique aux fins d'exécution de la décision de justice prononçant l'expulsion de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213531_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique pour procéder, en exécution d'une décision de justice, à son expulsion, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601276_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’expulsion du local commercial qu’elle occupe au 133 rue Peyssonnel à Marseille et d’interdire toute mesure d’expulsion, jusqu’à ce qu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512982_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 411-1 de ce code : « Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal
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