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2 résultats pour « dation de parcelles en compensation de travaux promis et inexécutés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2208836_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100847_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Si la notice ne décrit pas l'état initial, ni le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver, cette insuffisance est compensée par le plan de masse, qui représente la parcelle,

Source officielle