Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2301352_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’acte en dation de locaux en copropriété en vente en l’état futur d’achèvement a été réitéré le 28 décembre 2018, et les travaux du local commercial ont été achevés le 27 novembre 2020. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301086_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
et 9 du futur ensemble immobilier.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500336_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise contradictoire aux fins et conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée par
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508792_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
C..., représenté par Me Damien Guillou, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 9 mai 2025
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208836_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
D..., Me Hachem représentant la SARL Damien Gaillard et Me Galinella représentant la commune de la Ciotat. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303842_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200840_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
d'apprécier l'existence ou non d'une covisibilité et que ce dernier s'était prononcé par deux fois ; - l'architecte des bâtiments de France a commis une faute en estimant, de façon irrégulière, que la future
Source officielle3ème chambre
DTA_2302937_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
F..., - et les observations de Me Flandin, substituant Me Raynaud de Chalonge, représentant les consorts J..., et de Me Dandon, substituant Me Geslain, représentant le centre hospitalier de Mâcon et la
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501402_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Par des pièces et un mémoire en défense, enregistrés les 16, 24 et 29 juillet 2025, le syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Rêverotte, représenté par Me Dandon, conclut au rejet de la requête
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500676_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
de sa vision en raison des traitements administrés ; - sa demande de provision ne porte pas sur l'indemnisation de son préjudice corporel mais vise à couvrir les frais liés à l'expertise ; - son choix
Source officielle3ème chambre
DTA_1901147_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de chômage ; * du déficit fonctionnel permanent, pour un montant de 75 870 euros ; * du préjudice esthétique permanent, pour un montant de 15 000 euros ; * de la perte de gains professionnels futurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2100847_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D G, représenté par Me Dandon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle