Il soutient que : - le régime des agents contractuels a évolué à la suite de la date d'entrée en vigueur de la délibération n° 182 du 4 novembre 2021 prise en application du titre IV de la loi du pays

Aux termes de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : " Une nouvelle bonification

L'article 4 de ce décret dispose : " Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe du présent décret sont fixés

A... tendant à ce que soit prise une décision relative à sa situation statutaire implique que le garde des sceaux, ministre de la justice prenne à nouveau une décision après un nouvel examen de sa situation

La nouvelle bonification indiciaire et l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise n’ayant pas pour objet de compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions

L'article 4 de ce décret dispose : " Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe du présent décret sont fixés

L'article 4 de ce décret dispose : " Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe du présent décret sont fixés

L'article 4 de ce décret dispose : " Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe du présent décret sont fixés

L'article 4 de ce décret dispose : " Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe du présent décret sont fixés

L'article 4 de ce décret dispose : " Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe du présent décret sont fixés

L'article 4 de ce décret dispose : " Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe du présent décret sont fixés

L'article 4 de ce décret dispose : " Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe du présent décret sont fixés

L'article 4 de ce décret dispose : " Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe du présent décret sont fixés

L'article 4 de ce décret dispose : " Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe du présent décret sont fixés

A tendant à ce qu'il lui soit confirmé l'attribution d'une NBI de 35 points à compter de septembre 2020 et la valorisation de sa prime ISS à compter de cette date sont irrecevables.

D bénéficiait de la nouvelle bonification indiciaire avant d'en être privé à compter du 11 mars 2014. Par suite, la privation des sommes qu'il aurait pu percevoir à ce titre ouvre droit pour M.

bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière ; - le décret n°97-120 du 5 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction

bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière ; - le décret n°97-120 du 5 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction