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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203149_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En ce qui concerne la date de consolidation retenue par le département : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111292_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
fixe au 10 septembre 2021 la date de consolidation de son état de santé à la suite de ce même accident.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105298_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
à la date de consolidation ; pour fixer la date de consolidation, le conseil départemental de la Gironde s'est fondé sur l'avis émis par la commission départementale de réforme du 8 juillet 2021, qui s'est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109182_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
au tribunal d'annuler la décision du maire de Marseille du 11 août 2021 en tant qu'elle fixe la date de consolidation de son état de santé. 2.
Source officielleChambre 2
DTA_2001363_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de santé ne nécessitait pas de soins post-consolidation alors que l'expert a lui-même indiqué que de tels soins lui semblaient nécessaires ; - l'expert a commis une erreur en retenant une date de consolidation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107980_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de consolidation retenue par l'avis de la commission de réforme ne tient pas compte de ses symptômes psychologiques dont elle souffre postérieurement à la date de consolidation retenue.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208834_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de consolidation de son état de santé au 17 juin 2020 ; - une nouvelle expertise visant à fixer la date de consolidation doit en conséquence être ordonnée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207022_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de consolidation de son état de santé au 17 juin 2020 ; - une nouvelle expertise visant à fixer la date de consolidation doit en conséquence être ordonnée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308205_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il soutient que : - la date de consolidation avait initialement été fixée au 23 mars 2022 ; - des soins « post-consolidation » lui sont nécessaires.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201657_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle soutient que : - l'avis du médecin expert en date du 25 mars 2022 est insuffisamment motivé ; il n'est pas justifié des éléments qui ont conduit le médecin agréé à fixer la date de consolidation
Source officielle3ème chambre
DTA_2206540_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par une décision du 22 juin 2022, le département de l'Hérault a fixé la date de consolidation au 15 mars 2021 et le taux d'IPP à 15 %.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306352_20260227
27 février 2026
27 février 2026
au 25 avril 2023 ; 2°) de désigner un nouvel expert en vue de fixer une date de consolidation de son état de santé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204093_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Le requérant conteste cette date de consolidation en soutenant que son état de santé n'était pas encore stabilisé à cette date et produit à cet effet trois certificats de prescription médicale des 17 janvier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102238_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de consolidation au 21 mai 2020 n'est pas justifiée ; notamment, l'IRM du 25 mai 2020 confirme la persistance des lésions ; - en toute état de cause, la date de consolidation n'est pas synonyme de
Source officielle2ème chambre
DTA_2102457_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
prend la décision de retenir comme date de consolidation le 2 septembre 2019, soit la date de reprise des fonctions de la requérante, ne comporte aucune considération de droit.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300626_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : La date de consolidation de l’état de santé correspond au moment où l’état de santé de l’agent est stabilisé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102470_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Ce rapport remet en cause le certificat médical final rempli par le médecin traitant de la requérante fixant la date de consolidation au 10 septembre 2019.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102362_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Elle soutient que : - son médecin traitant a évalué la date de consolidation au 15 octobre 2021 ; - elle a encore des douleurs et séquelles en lien avec l'accident, notamment au niveau du rachis cervical
Source officielle9ème chambre
DTA_2105095_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la date de consolidation retenue par l'autorité administrative. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109176_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : - la date de consolidation de son état de santé a été fixée sans examen médical d'un médecin agréé par l'administration ; - cette date ne tient pas compte des examens médicaux
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