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- la préfète du Gard n'était ni présente ni représentée. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

de marchandises ; elle est proportionnée à l'objectif poursuivi ; - l'information des salariés réalisée à l'article 15, de ce que les détournements et fraudes commis lors du rendu de la monnaie et de

de marchandises ; elle est proportionnée à l'objectif poursuivi ; - l'information des salariés réalisée à l'article 15, de ce que les détournements et fraudes commis lors du rendu de la monnaie et de

En dernier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, que le préfet des Yvelines n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme A avant de

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au contrat d’engagement, matérialisée par une signature effectuée par un tiers sans mandat exprès entache le contrat de nullité ; l’administration s’est rendue coupable d’une voie de fait et d’une fraude

Toutefois, en se bornant à transmettre ses propres courriers d'alerte, sans apporter ni de précisions sur les faits et les textes applicables, ni de documents probants permettant de faire présumer l'existence

Toutefois, en se bornant à transmettre ses propres courriers d'alerte, sans apporter ni de précisions sur les faits et les textes applicables, ni de documents probants permettant de faire présumer l'existence

Toutefois, en se bornant à transmettre ses propres courriers d'alerte, sans apporter ni de précisions sur les faits et les textes applicables, ni de documents probants permettant de faire présumer l'existence

acte de transfert de propriété de l'officine, ni déclaration de début d'exploitation, ni avenant de prorogation au compromis du 21 décembre 2020, cette cession étant devenue contractuellement impossible

acte de transfert de propriété de l'officine, ni déclaration de début d'exploitation, ni avenant de prorogation au compromis du 21 décembre 2020, cette cession étant devenue contractuellement impossible

En défense, la commune ne confirme ni n'infirme que M.