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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302908_20240220
20 février 2024
20 février 2024
commun dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - de désigner un expert en vue de décrire les désordres
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2103270_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Ce désordre revêt dès lors un caractère décennal. S'agissant du désordre numéro 2 (défaut d'obtention d'une température de confort de 19°C) : 13.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300728_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
I.3 L'analyse des différents désordres I.3.1 Le désordre A4 relatif au " débordement du caniveau situé au bout du JAP " I.3.1.1 Le principe de la responsabilité décennale 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110746_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
€ TTC au titre des désordres n°17 et 93 ; - 20 157, 18 € TTC au titre des désordres n°31 et 90 ; - 55 074, 33 € TTC au titre du désordre n°41 ; - 279 476,52 € TTC au titre des désordres n°42 et 43
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907287_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
dilatation (désordre n°10), d'auréoles au plafond du bureau (désordre n°4) et de détérioration du parquet (désordre n°2) ; 5°) de mettre à la charge de tous succombants le versement de la somme de 3
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907383_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
résultant du désordre n°5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Quant à l'imputabilité des désordres : 25.
Source officielle3ème chambre
DTA_1901515_20240208
8 février 2024
8 février 2024
S'agissant du désordre relatif aux fissures au niveau du pignon du toit : 12. Le CCAS de Draguignan demande l'indemnisation du désordre relatif aux fissures au niveau du pignon du toit.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104244_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
- les désordres sont imputables à la SARL Constant Roussel et à la SARL MCOI ; - ces désordres sont de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale ;
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2302815_20240229
29 février 2024
29 février 2024
réception sans réserve a purgé ces désordres. 6.
Source officielleChambre 2
DTA_2100489_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Le désordre n° 1 concerne les entrées d'eau dans les séjours des logements du 2e étage, le désordre n° 2 porte sur des désordres apparus dans l'appartement B10, le désordre n° 3 correspond aux dégradations
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302669_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de désordre décennal ne peut être retenue ; * concernant le désordre " B.21 : fuite d'eau sur plafond de la salle des pas perdus ", à défaut de preuve de la survenance de ce désordre après la réception
Source officielle3ème chambre
DTA_2202366_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En ce qui concerne les désordres tirés du défaut d’étanchéité à l’eau et à l’air des façades et menuiseries extérieures (désordres n° 1 et 2) : S’agissant du caractère décennal des désordres :
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204579_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par suite, le désordre lui est imputable. 32.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301896_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
des désordres. 17.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101697_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En ce qui concerne le désordre affectant le SPA : 83.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307021_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
3 ; 2°) de condamner la société Allamanno à lui payer la somme de 109 215,38 euros HT au titre des désordres affectant le poste de refoulement 1, la somme de 81 749,70 euros HT au titre des désordres
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005812_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
S'agissant du désordre affectant la toiture du bâtiment : 9.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1803191_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En ce qui concerne le désordre d'étanchéité de la porte-fenêtre du bureau 4 : 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205594_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En ce qui concerne les désordres constatés par la première expertise du 30 décembre 2015 : S'agissant de la nature et l'origine des désordres : 6.
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Groupement d'Agents Interbailleurs contre les Désordres et les Abus
31/03/2024
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Groupement d'Agents Interbailleurs contre les Désordres et les Abus
13/02/2024
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Groupement d'Agents Interbailleurs contre les Désordres et les Abus, G.A.I.D.A.
28/12/2023
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DESORDRES
23/08/2013
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