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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2307600_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 124-3 de ce code : " La valeur faciale du chèque énergie (TTC) est définie, en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du ménage et du nombre d'unités de consommation (UC

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205784_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

de ceux qui bénéficient du dispositif d'aide spécifique prévu à l'article R. 124-5./ A l'occasion de la distribution du chèque énergie, l'Agence de services et de paiement ou son prestataire informe le

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2108134_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article R. 124-3 de ce code : " La valeur faciale du chèque énergie (TTC) est définie, en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du ménage et du nombre d'unités de consommation (UC

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2300702_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par une décision du 4 septembre 2025, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2103918_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Sur le droit au bénéfice du chèque énergie : 2.

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2105449_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202861_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Chaque personne supplémentaire est prise en compte pour 0,3 unité de consommation.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2100360_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

énergie ou émet un chèque énergie complémentaire ou échange le chèque initialement reçu par le ménage contre un nouveau chèque de telle sorte que le ménage bénéficie du montant auquel sa situation modifiée

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2303850_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 124-3 de ce code : " La valeur faciale du chèque énergie (TTC) est définie, en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du ménage et du nombre d'unités de consommation (UC

Source officielle
TA

Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13

DTA_2004071_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Sur les droits au bénéfice du chèque énergie : 4.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2301140_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il résulte de l'instruction que le procès-verbal du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de la Chaux en Bresse pour la désignation des délégués des conseillers municipaux au collège électoral

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2203407_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article R. 124-3 de ce code : " La valeur faciale du chèque énergie (TTC) est définie, en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du ménage et du nombre d'unités de consommation (UC

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403833_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L’article R. 124-3 du même code dispose : « La valeur faciale du chèque énergie (TTC) est définie, en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du ménage et du nombre d'unités de consommation (UC),

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2402171_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

énergie ou émet un chèque énergie complémentaire ou échange le chèque initialement reçu par le ménage contre un nouveau chèque, de telle sorte que le ménage bénéficie du montant auquel sa situation modifiée

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2203224_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L’article R. 124-3 du code de l’énergie, dans sa version applicable au litige, dispose que : « La valeur faciale du chèque énergie (TTC) est définie, en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400637_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L’article R. 124-3 du même code dispose : « La valeur faciale du chèque énergie (TTC) est définie, en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du ménage et du nombre d'unités de consommation (UC),

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2103276_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

A au bénéfice du chèque énergie : 2.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2201091_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article R. 124-3 de ce code : " La valeur faciale du chèque énergie (TTC) est définie, en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du ménage et du nombre d'unités de consommation (UC

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2202916_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article R. 124-3 de ce code : " La valeur faciale du chèque énergie (TTC) est définie, en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du ménage et du nombre d'unités de consommation (UC

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201298_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L'agence préserve la confidentialité des informations qui lui sont transmises () ". 3.

Source officielle

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