Le rapport de Mme Bernabeu a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ainsi, ce mobil-home, qui n'est pas normalement destiné à être déplacé, doit être regardé comme une véritable construction au sens de l'article 1380 du code général des impôts.

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générale du 21 juin 2021 versée aux débats par l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Langonnet sous le numéro de communication : " 1108356639 Ordre du jour de l'assemblée générale " ;

régional ; 2°) d'annuler la délibération 1-6 du 23 juillet 2021 par laquelle l'assemblée plénière du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté a désigné certains de ses membres comme représentants

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générales, la date de la prochaine assemblée générale, le détail des transactions financières concernant le projet de nouvelle mairie, soit le prix de vente, la superficie, les plans cadastraux et le

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générale du 12 juillet 2022.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

En outre, elle ne remplit aucune des conditions relatives aux anciens combattants et assimilés.

Ainsi, ce mobil-home, qui n'est pas normalement destiné à être déplacé, doit être regardé comme une véritable construction au sens de l'article 1380 du code général des impôts.

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