Elle soutient que : - l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a outrepassé sa compétence en édictant une norme générale et absolue ; - l'injonction attaquée

La société fromagère de Domfront est spécialisée dans la fabrication de camemberts sous diverses marques, majoritairement les marques " Président et " Le Châtelain ", qui ne bénéficient pas de l'appellation

Elle soutient que : - l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a outrepassé sa compétence en édictant une norme générale et absolue ; - l'injonction attaquée

Elle soutient que : - l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a outrepassé sa compétence en édictant une norme générale et absolue ; - l'injonction attaquée

Elle soutient que : - l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a outrepassé sa compétence en édictant une norme générale et absolue ; - l'injonction attaquée

L'offre était irrégulière sur 4 fournitures qui mentionnaient un délai de fabrication et non de livraison.

Elle soutient que : - l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a outrepassé sa compétence en édictant une norme générale et absolue ; - l'injonction attaquée

mis en œuvre, sont de nature à justifier la différence de prix avec ses concurrentes ; * la société LMS Bourbonnaise ne démontre, en tout état de cause, pas qu'elle dispose de procédés de fabrication

Elle soutient que : - l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a outrepassé sa compétence en édictant une norme générale et absolue ; - l'injonction attaquée

En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles

concurrence de la part du SINNOVAL ; - le moyen de la violation du règlement de la consultation manque en fait et relève de la confusion opérée entre les critères et la méthode d’appréciation des notes

du critère n° 1 relatif à la redevance annuelle et au titre du critère n° 3 relatif à la qualité, à la composition et au mode de fabrication des produits ; - le lycée du Parc Impérial a commis un manquement

Par suite, le moyen tiré de ce qu’en ne fournissant aucune indication sur les exigences de l’ABF et en attribuant, à ce titre, à la SAS Guéry une note de 5/10 au lieu d’une note de 10/10 à sa concurrente

En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles

, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou

reconnu ; en outre, il s'agit d'un critère discriminatoire et non justifié puisque seule la marque Vertiv semble être considérée comme conforme ; - son offre a été dénaturée puisque jugée non conforme

Elle soutient que : - le marché n’était pas ouvert à la concurrence et qu’au regard des marques existantes il n’était possible de proposer qu’une seule tondeuse, le modèle SF237 de la marque ISEKI ;

Estimant que le pouvoir adjudicateur avait commis des manquements à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, la SAS SMB, classée deuxième au terme de la procédure de mise en concurrence,