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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2604158_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Nord-Essonne de lui communiquer l’intégralité de son dossier médical sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) de juger que le délit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603444_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Nord-Essonne de lui communiquer l’intégralité de son dossier médical, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) de juger que le délit
Source officielle1ère chambre
DTA_2100195_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
combinées de l'article 4.2.2. de la circulaire du 3 août 2012 et de l'article R. 221-11 du code de la route ; - l'autorité disciplinaire a entaché sa décision d'une erreur de droit dès lors que le délit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507442_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
entre le public et l’administration ; La procédure mise en œuvre par la préfète de l’Aveyron est irrégulière ; Le major de police qui a renseigné la fiche d’immobilisation de son véhicule a commis un délit
Source officielle8ème chambre
DTA_2413173_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'intéressé a transmis à l'administration une " attestation de participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant comportant une date et un montant de financement falsifié ", il n'apporte, alors que le délit
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500853_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
antérieurement à l'entrée en vigueur de la disposition sur laquelle la décision est fondée ; * elle méconnaît le principe de la présomption d'innocence dès lors que les faits qui lui sont reprochés de faux
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2201803_20240202
2 février 2024
2 février 2024
et usage de faux en relatant faussement les propos que l'un d'entre eux aurait tenu, en deuxième lieu, qu'elle a remis en cause le principe de libre-choix du médecin, en troisième lieu, qu'elle a eu un
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401701_20240809
9 août 2024
9 août 2024
premier lieu, la société TDF a communiqué dans l'instance de référé de janvier 2024 un dossier de permis différent de celui réceptionné en mairie le 23 juin 2023, circonstance constituant pénalement le délit
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203740_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
présente un caractère manifestement diffamatoire, susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement des dispositions précitées de la loi du 29 juillet 1881 dès lors qu'il y est fait référence au délit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008009_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Elle s'est, à l'occasion de l'exercice de ces fonctions, rendue coupable d'abus de confiance, blanchiment par concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit et
Source officielle6ème chambre
DTA_2313452_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
et usage de faux.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600830_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
menace pour l’ordre public que représenterait sa présence en France en ne se fondant que sur un simple signalement qui aurait été transmis au Procureur de la République pour la prétendue commission d’un délit
Source officielleChambre 2
DTA_2001022_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
SHS et un faux tampon de cet UFR. 10.
Source officielle6ème chambre
DTA_2407478_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de l'enquête préliminaire ouverte pour les délits de faux et usage de faux document administratif, Mme A a été convoquée pour être entendue
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502075_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
défaut de contradictoire en violation de l'article L. 432-13-1° et -3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Erreur d'appréciation car la réalité de la commission du délit
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301032_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
reconnu coupable des chefs d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France réprimés par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que délit
Source officielle1ère chambre
DTA_2201903_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En septième lieu, si le requérant soutient que la sanction en litige procède d'un abus d'autorité, d'infractions aux consignes, de refus d'obéissance, ainsi que de la commission des délits de faux et usage
Source officielle1ère chambre
DTA_2201904_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En septième lieu, si la requérante soutient que la sanction en litige procède d'un abus d'autorité, d'infractions aux consignes, de refus d'obéissance, ainsi que de la commission des délits de faux et
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500541_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
l’intéressé s’était rendu coupable de falsifications de certificats médicaux pour obtenir indûment des autorisations d’absence pour son enfant, et avait fait l’objet d’une ordonnance pénale pour ce délit
Source officielle5ème chambre
DTA_2300827_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
rémunérations leur auraient été régulièrement versées, le procès-verbal d'infraction du 10 juin 2022 mentionne une autre infraction constituée à l'occasion de l'emploi de ces travailleurs, en l'espèce le délit
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