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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223415_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Au-delà de ce délai, l'arbitrage de l'Agence peut être sollicité.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105364_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Le 6 janvier 2021, la commission départementale d'arbitrage a décidé de le radier du corps arbitral en raison de son comportement envers les instances d'arbitrage entre 2017 et 2020. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306441_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Puis, le 19 décembre 2019, la commission départementale d’arbitrage lui a infligé une mesure administrative de radiation du corps arbitral.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300823_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
fonctions d’arbitre et de la désigner sur des rencontres comme premier arbitre de niveau pré-national, sans réalisation de formation, dans un délai de huit jours à compter de la date du jugement à intervenir
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2421750_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
des arbitres.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304500_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
assistant bénévole de ce même club aurait volontairement triché dans l'exercice de ses fonctions d'arbitre. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506544_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A... demandent l’arbitrage du tribunal dans le litige les opposant à la métropole Nice Côte d’Azur relatif à la réparation des dommages résultant des travaux de reconstruction du chemin des Barches sur
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500158_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, l'association syndicale libre Allée des Alpes demandant au tribunal d'arbitrer le litige l'opposant à la communauté urbaine
Source officielle2ème chambre
DTA_2401428_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A est licencié au sein de la fédération française de football et exerce les fonctions d'arbitre.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2400617_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B A, arbitre licencié de la Fédération française de football (FFF) appartenant à la catégorie " district football diversifié ", a été désigné, le 27 janvier 2023, par la commission régionale de l'arbitrage
Source officielleChambre 3
DTA_2200091_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
en désignant chacune un arbitre, médecin ou non avant l'introduction d'un recours contentieux.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503319_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
représenté par Me Le Coz, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la commission régionale d’appel du 7 juillet 2025 confirmant une décision de la commission régionale du statut de l’arbitrage
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300134_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Si les États intéressés ne parviennent pas à s'entendre, ils peuvent accepter de soumettre le différend pour décision à un Tribunal d'arbitrage, ou à un arbitre. / b.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2320117_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
scolarité de l'université Paris-Panthéon-Assas a refusé son inscription en deuxième année de Master mention Justice, procès, procédures parcours Justice, procès et procédures Spécialité Contentieux arbitrage
Source officielle2ème chambre
DTA_2302246_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
l’arbitre pour contester sa décision d’accorder le but à l’équipe adverse, ce qui a conduit à l’arrêt du match, l’arbitre ne s’estimant plus en situation de sécurité.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2121504_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Tout Différend ne pouvant être réglé par une négociation et/ou une conciliation dans un délai de 2 mois à compter de la demande d'une des Parties, peut être soumis à un arbitrage, sur demande d'une des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308377_20230811
11 août 2023
11 août 2023
et sportifs de haut niveau, dans le délai de sept jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et de le lui communiquer son certificat de scolarité provisoire, dans le délai de 10 jours, sous
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601319_20260223
23 février 2026
23 février 2026
sport ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du code du sport ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de mettre fin sans délai
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305473_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L A demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle le bureau du district de l'Isère de football a décidé que seuls les arbitres ayant eu un comportement exemplaire tout
Source officielle5ème chambre
DTA_2304260_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B se prévaut de l'attestation de formation initiale d'arbitre de football délivrée par la Ligue de football des pays de la Loire le 25 janvier 2020, de ce qu'il assure l'arbitrage de nombreuses rencontres
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