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3 résultats pour « délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2000309_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

et du bien ou service concerné ; / 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; / 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2203653_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu : Quant aux droits de M. B à percevoir le RSA : 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313366_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

La commune de Saint-Pierre-lès-Nemours soulève les moyens suivants : - la requête est bien recevable, dès lors que le maire disposait d’une délégation générale du conseil municipal, régulièrement publiée

Source officielle