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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2100067_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En ce qui concerne la protection accordée : S'agissant du mandat de délégué syndical : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200124_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200357_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : La requête des délégués syndicaux intercommunal d'études et d'aménagement de la Basse Vallée est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500969_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article 2 de l'accord relatif à l'exercice du droit syndical majoritairement signé le 18 décembre 2023 : " Les délégués syndicaux sont chargés de défendre les droits et de représenter les
Source officielleChambre 1
DTA_2001596_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2329529_20250225
25 février 2025
25 février 2025
du personnel acquis le 27 mai 2014, de déléguée syndicale acquis le 23 décembre 2015, de déléguée du personnel acquis le 1er mars 2017, de membre élue suppléante au comité d'entreprise acquis le 1er
Source officielleChambre 3
DTA_2201886_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
qu'elle, qui se sont présentés aux dernières élections du CSE, pourraient devenir délégué syndical ainsi qu'en attestent les résultats des ces élections ; il a été ainsi manifestement porté une atteinte
Source officielleChambre 3
DTA_2302798_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
l’article L. 2411-3 du même code, pour les délégués syndicaux en cas de licenciement.
Source officielle5ème chambre
DTA_2114287_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B A, exerçant le métier de conducteur et détenteur des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité social et économique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204853_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le 17 décembre 2019, il a de nouveau été désigné délégué syndical par la CGT. Le 6 juillet 2021, il a acquis un mandat de conseiller du salarié.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2600378_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
E... n’est nullement délégué syndical central, aucune organisation syndicale ne l’a mandaté pour exercer cette qualité.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108468_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D, tenant sa qualité de salarié protégé de son statut de membre titulaire au comité social et économique et de délégué syndical.
Source officielleChambre 3
DTA_2200370_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
à compter du mois de décembre 2014 par la société Monfa, appartenant à l’unité économique et sociale (UES) Clermont JV Mc Donald’s regroupant seize entreprises et a été désigné le 1er octobre 2019, délégué
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200288_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C, qui a été désigné délégué syndical le 11 septembre 2018, affilié au syndicat A Tia I Mua, est également président du syndicat professionnel des collaborateurs Banque de Tahiti (SPCBT) / A Tia I Mua
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501100_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A... exerce les fonctions de cadre pédagogique au sein de l’OFTS, il est ancien délégué syndical CFDT et occupe un mandat de conseiller prud’hommal à Mende.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200413_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article Lp. 323-28 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " Les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107607_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Mme D, ingénieure commerciale au sein de la société T-Systems France, était titulaire des mandats de membre du comité social et économique, de déléguée syndicale, et anciennement membre du comité d'entreprise
Source officielle5ème chambre
DTA_2310659_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Gros, responsable du centre de Lyon, ancien délégué syndical ayant cessé ses fonctions depuis moins d’un an.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2416954_20250206
6 février 2025
6 février 2025
G, en sa qualité de délégué syndical UNSA et Mme E, en sa qualité de déléguée syndicale CFE-CGC de la société, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200182_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
SATCA soutenu par la nouvelle direction du magasin Carrefour Arue ; le licenciement envisagé est en lien avec son mandat de déléguée syndicale.
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