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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200085_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
n'a plus aucune délégation, ni de pouvoir ni de signature, en l'absence du maire ; ces éléments justifient la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour d'un conseil municipal le retrait des délégations de
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2303159_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 2 de ce décret : « Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil sont les
Source officielle1ère chambre
DTA_2204311_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Mme C soutient que la société La Poste n'établit pas que ces délégations de pouvoir auraient été régulièrement publiées sur un support adéquat.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2605931_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
les décisions prises par le proviseur du lycée franco-éthiopien Guebre Mariam sur le fondement de la délégation de pouvoir qui lui a été consentie par le président de l’association la Mission laïque française
Source officielle1ère chambre
DTA_2301688_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B soutient qu'à la date de la décision attaquée, le 19 avril 2023, la délégation de pouvoir du 1er avril 2023 déléguant à M.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300343_20230830
30 août 2023
30 août 2023
dans le cadre de délégations de pouvoirs d'une durée maximum de deux (2) ans et renouvelables ().
Source officielle2ème chambre
DTA_2003469_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
obligation aux délégataires de rendre compte de l'exécution de leur mandat. / Les actes de délégation de pouvoirs définissent la nature, l'étendue et la durée des pouvoirs délégués et doivent préciser
Source officielle3ème chambre
DTA_2206123_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté s du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201169_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En réponse, la Fondation Action Enfance a produit ses statuts ainsi que la délégation de pouvoir consentie à M. B C le directeur général de la fondation. 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004009_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En vertu de l'article 2 de ce même décret, peuvent notamment bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil : " () 5°
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529950_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
universitaire Paris psychiatrie et neurosciences a refusé de lui transmettre le nom du tiers ayant rempli une fiche pour demander son hospitalisation sous contrainte le 29 ou 30 avril 2013, la copie de la délégation
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2112660_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, - l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610952_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
C... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de délégation de pouvoir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207110_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En l'espèce, l'arrêté n° 2020-14 accordant des délégations de pouvoir et de signature à Mme Fabre a été pris par le maire de la commune de Labarthe-sur-Lèze en sa qualité de président du CCAS.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2208338_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 2 du décret du 12 décembre 2011 susvisé : « Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105936_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En premier lieu, les requérants soutiennent, d'une part, que le respect des règles de délégations de pouvoir entre conseillers métropolitains ne peut pas être vérifié, faute de production de ces délégations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202748_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
personnel civil du ministère de la défense : " Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil sont
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103584_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil sont les suivantes : () / 2° Les directeurs des centres ministériels de gestion
Source officielle1ère chambre
DTA_2100965_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'arrêté du 24 juillet 2017 portant délégation de pouvoirs aux
Source officielle1ère chambre
DTA_2100878_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'arrêté du 24 juillet 2017 portant délégation de pouvoirs aux
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