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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2428070_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Degand pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2106247_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Degand, rapporteur public ; - et les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. Le 17 septembre 2019, M.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2104197_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
, en vertu des dispositions en vigueur en 2001 ; - elle a cessé de travailler pour suivre son mari à l'étranger et élever leurs deux filles et n'a pas pu travailler par la suite en raison de la dégradation
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2119947_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
pièces versées au dossier, dont certaines n'ont pu être prises en considération par la CNRACL, qui justifient l'assistance d'un soignant au quotidien, d'autant que cet état de santé s'est récemment dégradé
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2305113_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle soutient que : - elle a subi des agissements répétés de harcèlement moral qui ont provoqué une dégradation de son état de santé consistant en des troubles anxiodépressifs ; - l'administration
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2306165_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Degand, rapporteur public ; - et les observations de Me Rabbé pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104816_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
La société ACM IARD a mandaté un expert afin de procéder au chiffrage du montant des dégradations.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2119688_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Degand, rapporteur public ; - et les observations de M. A. Une note en délibéré présentée par M. A a été enregistrée le 30 juin 2023 et n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2007722_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ce même procès-verbal fait état de dégradations et de violences dans ces secteurs.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2126620_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Degand, rapporteur public ; - et les observations de Me Viegas pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303084_20240206
6 février 2024
6 février 2024
s'acquitter la société TLM Fernandes au titre des dégradations commises le 9 janvier 2023 sur des voies communales.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303084_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
s'acquitter la société TLM Fernandes au titre des dégradations commises le 9 janvier 2023 sur des voies communales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104212_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle soutient que : - elle a qualité pour agir, étant subrogée dans les droits de son assurée en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la dégradation volontaire de l'agence bancaire
Source officielle5e chambre
DTA_2309222_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
1°) de condamner l’Etat à verser à la société Allianz IARD, subrogée dans les droits de la société Chaussea, son assurée, la somme de 23 899,26 euros, en réparation du préjudice subi du fait des dégradations
Source officielle1ère chambre
DTA_2101717_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
La société Assurances du Crédit Mutuel IARD a mandaté un expert afin de procéder au chiffrage du montant des dégradations.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200567_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Cette société impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Toulouse le 18 janvier 2020.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2015795_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Cependant, il ressort de ce jugement que les dégradations et les vols ont été commis par des casseurs et non par les manifestants qui ont été condamnés pour recel de biens.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405140_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, le local commercial de la société TN LR Opticiens, situé 1 rue Aristide Hémard à Montreuil, a fait l'objet de dégradations.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203311_20250220
20 février 2025
20 février 2025
des dégradations et se prévaut d'articles de presse mettant en cause directement l'action de " casseurs ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203073_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Cette société impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Toulouse le 8 décembre 2018.
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