Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_1910329_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
dégât des eaux du 17 février 2014, elle a engagé des frais à hauteur de 1 151,28 euros ; - pour réparer les désordres consécutifs au dégât des eaux du 28 mai 2014, elle a engagé des frais à hauteur
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202610_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, la commune de Granges Aumontzey, représentée par Me Rosentiehl, demande au juge des référés d'étendre la mission de l'expert au dégât des eaux survenu le 15
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500008_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ils soutiennent que : - ils sont propriétaires d'un bien immobilier sur la commune de Félines ; le 5 décembre 2023, un dégât des eaux s'est produit à la suite d'un épisode pluvieux intense ; - sur
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2206956_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle soutient que le logement était inhabitable en raison d'un dégât des eaux.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211461_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
dégât des eaux " a été remis le 10 juin 2022 ; - le service exploitation réseaux contrôles de branchements du département du Val-de-Marne (DSEA) a refusé d'intervenir, en estimant que le dégât des eaux
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2204652_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par ailleurs, l'administration relève en défense, sans être contestée, que l'existence et la gravité d'un dégât des eaux ayant affecté le local ne sont établies par aucun document.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403293_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin, Mme A B demande au tribunal de " tirer les conséquences du dégât des eaux dont elle a été victime, d'enjoindre à CDC Habitat, d'une
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306480_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le 24 mars 2023, la commune a constaté un dégât des eaux dans le local affecté à la régie des animations périscolaires de l'école, au-dessus duquel se situe le logement de fonction de Mme B.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224653_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle la Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) a rejeté sa demande de prise en charge de son loyer à la suite d'un dégât
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501795_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il soutient que : - le bien n'a pu être loué de juillet 2023 à mars 2024 en raison des travaux, suite à un dégât des eaux survenu le 12 juillet 2023 ; - en conséquence du dégât des eaux le bien est
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301478_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Le 20 octobre 2019, à la suite de fortes intempéries, un dégât des eaux a endommagé l'intérieur de la propriété.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210717_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Elle indique qu'elle exploite un établissement de restauration rapide à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) dans un local qui a subi un dégât des eaux qui n'a pas été correctement réparé car il est apparu que
Source officielle3ème chambre
DTA_2111657_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
prévus dans l'appartement en cause n'ont pu être réalisés en raison de l'épidémie de Covid-19 ; - elle a confié la mise en location du bien à un professionnel en 2021 ; - l'appartement a subi un dégât
Source officielle4ème chambre
DTA_2404148_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A..., de sorte qu’un dégât des eaux est intervenu au domicile de ce dernier.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2200797_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
extérieur, les constations opérées contradictoirement ne permettent pas d'établir l'existence d'un lien de causalité ; le décèlement de plusieurs pierres du mur, vétuste, est bien antérieur au sinistre dégâts
Source officielle2ème Chambre
DTA_2319137_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A compter d’octobre 2017, Mme A..., propriétaire du rez-de-chaussée de l’immeuble, s’est plaint de dégâts des eaux successifs et a assigné Mme B... et M. C... devant le tribunal judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307695_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il soutient que la société Bati concept est intervenue en 2018 pour procéder au changement de l'évacuation des eaux vanne dont le mauvais état était à l'origine du dégât des eaux qui avait donné lieu à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203548_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il soutient que : - la responsabilité de la commune de Grasse est engagée pour dommages de travaux publics à la suite du dégât des eaux survenu dans son logement ayant pour origine le débordement d'un
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302093_20230811
11 août 2023
11 août 2023
La commune de Parentis-en-Born soutient que l'état du bâtiment constitue un danger pour l'intégrité physique des personnes l'occupant, de multiples dégâts des eaux semblent avoir mis à mal le bâti.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406864_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
laisser libre accès à la SA HLM des chalets, à la société Parapanne et à la société Accebat pour visiter le logement A09 afin qu'il soit procédé à la recherche de la fuite et voir identifier la cause du dégât
Source officiellePage 1 sur 184