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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2105704_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Elle soutient que son établissement ne répond pas à la définition de l’établissement industriel résultant de l’instruction du 1er octobre 1941, qui a valeur législative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001440_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - la définition des établissements industriels en vue de leur imposition aux cotisations en litige est donnée par l'instruction du 1er octobre 1941 dont la valeur législative, acquise
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001267_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que : - la définition des établissements industriels en vue de leur imposition aux cotisations en litige est donnée par l'instruction du 1er octobre 1941 dont la valeur législative, acquise
Source officielle7éme chambre
DTA_2110173_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable en termes de délai de recours ; - aucune autorité de chose jugée ne peut lui être opposée ; - en l'absence de définition de l'établissement industriel
Source officielle2ème chambre
DTA_2103161_20230213
13 février 2023
13 février 2023
des règles d'assiette mais également en ce qui concerne la définition même de ces établissements. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103955_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il en résulte que la définition des établissements industriels qui figure à l'instruction du 1er octobre 1941 n'est plus en vigueur.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202708_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
-20-10-50-10 n° 20 du 10 décembre 2012 rappelle cet aspect de la définition des établissements industriels ; - l'élément premier de qualification consiste en l'importance des moyens techniques et outillage
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2201570_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
dispositions, tenant à leur appartenance au même groupement topographique que les locaux affectés à l'activité industrielle ; - au demeurant, la construction abritant les bureaux ne répond pas à la définition
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2202992_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
dispositions, tenant à leur appartenance au même groupement topographique que les locaux affectés à l'activité industrielle ; - au demeurant, la construction abritant les bureaux ne répond pas à la définition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005156_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que : - l'activité de la société ne répond pas à la définition d'un établissement industriel compte tenu de l'importance des moyens humains et du niveau d'investissement ; - a minima
Source officielleJuge unique 4
DTA_2005257_20230228
28 février 2023
28 février 2023
restrictive de la notion d'établissement industriel, cette définition ne valait que pour l'application de la majoration de la valeur locative des établissements industriels que cette instruction instituait
Source officielle5ème chambre
DTA_2306867_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202921_20250828
28 août 2025
28 août 2025
délégués et aux parlementaires. / L'établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201663_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Elle soutient que l'administration fiscale a commis une erreur de droit en retenant une définition de la notion d'établissement industriel contraire à celle issue des dispositions de l'instruction du 1er
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2202707_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
La SCI SMACO soutient que : - la nature de l'activité exercée dans l'établissement ne commande pas la qualification d'établissement industriel ; - l'instruction publiée sous le n° BOI-IF-TFB-20-10-
Source officielle3ème chambre
DTA_2201805_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601376_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Eu égard également à la publicité limitée de cette décision et aux relations contractuelles la liant pour une durée définie aux établissements hospitaliers, l’importance ou les effets de l’atteinte à la
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601377_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Eu égard également à la publicité limitée de cette décision et aux relations contractuelles la liant pour une durée définie aux établissements hospitaliers, l’importance ou les effets de l’atteinte à la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002226_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
catégories d'établissements sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat qui fixe également les limites et conditions d'application de la déduction. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205946_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Lorsqu'un étudiant change d'établissement pour poursuivre son cursus dans une formation conduisant à la même mention de licence, les crédits européens délivrés dans l'établissement d'origine lui sont définitivement
Source officiellePage 1 sur 4261