AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500437_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Ils font valoir que : - les requérants ne justifient pas d’un intérêt à agir ; - la requête est irrecevable à défaut de la production de tout document justifiant de l’occupation régulière de leur bien
Source officiellePage 1 sur 31
4ème Chambre
DTA_2010061_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
Source officielle