CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

607 résultats pour « défendeur opposant un défaut d'intérêt à agir »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2500437_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Ils font valoir que : - les requérants ne justifient pas d’un intérêt à agir ; - la requête est irrecevable à défaut de la production de tout document justifiant de l’occupation régulière de leur bien

Source officielle

Page 1 sur 31

Suivant →
TA

4ème Chambre

DTA_2010061_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207002_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir des requérants : S’agissant de l’intérêt à agir de M. et Mme C... et de M. et Mme D... : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2221101_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

C et la ville de Paris lui opposent un défaut de qualité à agir car en application des dispositions de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dans sa rédaction issue du décret n° 2019-650 du

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001100_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

à agir de la SCI Charade.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202702_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par ailleurs, les requérantes, qui n’ont pas répliqué aux mémoires en défense de la commune de Six-Fours-les-Plages et du pétitionnaire opposant une fin de non-recevoir tiré du défaut d’intérêt à agir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207573_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2005476_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

La ville de Paris et la société Cofima opposent une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de M. C au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200578_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

d'intérêt à agir de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104467_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du défaut d'intérêt pour agir à l'égard des cinq autorisations d'urbanisme du 12 juillet 2019 : 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100376_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de la qualité à agir de la commune de Bonnut : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304888_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

à agir découle de l'adéquation entre son objet social et l'acte attaqué ; au surplus, cet intérêt à agir n'a pas été dénié lors du premier référé suspension n° 2302440 ; - l'urgence à suspendre est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202776_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Ils soutiennent que : En ce qui concerne la recevabilité de la requête : - ils disposent d'un intérêt à agir à l'encontre de la décision attaquée car ils sont voisins immédiats du projet, en particulier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400019_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007975_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il soutient que : - il dispose d'un intérêt à agir contre les avis à tiers détenteur dès lors qu'en demandant leur annulation, il a nécessairement entendu demander l'annulation du titre de perception

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007088_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303538_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de Mme L... ne peut qu’être écartée. 8.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300439_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de Mme L... ne peut qu’être écartée. 8.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300442_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de Mme L... ne peut qu’être écartée. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2300343_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

C ; la délégation de pouvoir du 1er octobre 2021 non enregistrée ne comporte pas une date certaine et n'est ainsi pas opposable aux tiers ; - E est dépourvue de qualité et d'intérêt pour agir ; Egis

Source officielle